Rechtsprechung
EGMR, 13.09.2011 - 207/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BESSIS c. FRANCE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 26.06.1986 - 8543/79
VAN MARLE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 207/05
Il reconnaît que la Cour a répondu par l'affirmative au premier point (Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, § 41, série A no 101 et H. c. Belgique, 30 novembre 1987, § 47, série A no 127-B), dans la mesure où elle considère que le cabinet et la clientèle d'un avocat représentent des éléments patrimoniaux et relèvent du droit de propriété, au sens de l'article 1 précité.La Cour a dit à plusieurs reprises que la clientèle des membres des professions libérales, tels les avocats, constitue une valeur patrimoniale, et donc un bien au sens de l'article 1 précité (Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, § 41, série A no 101, H. c. Belgique, 30 novembre 1987, § 47 b), série A no 127-B, Döring c. Allemagne (déc.), no 37595/97, CEDH 1999-VIII, Olbertz c. Allemagne (déc.), no 37592/97, CEDH 1999-V, et Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71630/01, CEDH 2003-II).
- EGMR, 30.11.1987 - 8950/80
H. v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 207/05
Il reconnaît que la Cour a répondu par l'affirmative au premier point (Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, § 41, série A no 101 et H. c. Belgique, 30 novembre 1987, § 47, série A no 127-B), dans la mesure où elle considère que le cabinet et la clientèle d'un avocat représentent des éléments patrimoniaux et relèvent du droit de propriété, au sens de l'article 1 précité.La Cour a dit à plusieurs reprises que la clientèle des membres des professions libérales, tels les avocats, constitue une valeur patrimoniale, et donc un bien au sens de l'article 1 précité (Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, § 41, série A no 101, H. c. Belgique, 30 novembre 1987, § 47 b), série A no 127-B, Döring c. Allemagne (déc.), no 37595/97, CEDH 1999-VIII, Olbertz c. Allemagne (déc.), no 37592/97, CEDH 1999-V, et Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71630/01, CEDH 2003-II).
- EGMR, 06.02.2003 - 71630/01
A. W. und andere gegen Deutschland
Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 207/05
La Cour a dit à plusieurs reprises que la clientèle des membres des professions libérales, tels les avocats, constitue une valeur patrimoniale, et donc un bien au sens de l'article 1 précité (Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, § 41, série A no 101, H. c. Belgique, 30 novembre 1987, § 47 b), série A no 127-B, Döring c. Allemagne (déc.), no 37595/97, CEDH 1999-VIII, Olbertz c. Allemagne (déc.), no 37592/97, CEDH 1999-V, et Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71630/01, CEDH 2003-II).
- EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 207/05
c. Portugal [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007-I). - EGMR, 12.04.2005 - 36378/02
CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE
Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 207/05
La Cour considère donc que la présente requête est abusive, dans la mesure où elle est fondée sciemment sur des faits inexacts (voir, entre autres, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 37, CEDH 2000-X, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 53-54, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Shamayev et 12 autres c. la Géorgie et la Russie (déc.), no 36378/02, 16 septembre 2003, I.S. c. Bulgarie (déc.), no 32438/96, 6 avril 2000, et Jian c.Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004). - EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 207/05
Le requérant estime que le Gouvernement dénature le sens et la portée de la jurisprudence de la Cour (arrêts Van Marle précité et Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, série A no 159), dans laquelle les éléments pris en compte ne se limitent pas à la seule clientèle, mais comprennent les conditions de l'exercice de l'activité, les revenus qui en sont tirés, etc. - EGMR, 09.11.1999 - 37595/97
Rücknahme der Zulassung als Rechtsanwalt auf Grund vorheriger Tätigkeit als …
Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 207/05
La Cour a dit à plusieurs reprises que la clientèle des membres des professions libérales, tels les avocats, constitue une valeur patrimoniale, et donc un bien au sens de l'article 1 précité (Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, § 41, série A no 101, H. c. Belgique, 30 novembre 1987, § 47 b), série A no 127-B, Döring c. Allemagne (déc.), no 37595/97, CEDH 1999-VIII, Olbertz c. Allemagne (déc.), no 37592/97, CEDH 1999-V, et Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71630/01, CEDH 2003-II). - EGMR, 25.05.1999 - 37592/97
Rechtmäßigkeit der Rücknahme der Bestellung zum Steuerberater; Voraussetzungen …
Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 207/05
La Cour a dit à plusieurs reprises que la clientèle des membres des professions libérales, tels les avocats, constitue une valeur patrimoniale, et donc un bien au sens de l'article 1 précité (Van Marle et autres c. Pays-Bas, 26 juin 1986, § 41, série A no 101, H. c. Belgique, 30 novembre 1987, § 47 b), série A no 127-B, Döring c. Allemagne (déc.), no 37595/97, CEDH 1999-VIII, Olbertz c. Allemagne (déc.), no 37592/97, CEDH 1999-V, et Wendenburg et autres c. Allemagne (déc.), no 71630/01, CEDH 2003-II).
- EGMR, 15.05.2012 - 56022/10
ALBOREO c. FRANCE
La Cour rappelle qu'une requête peut être rejetée comme étant abusive si elle a été fondée sciemment sur des faits inexacts (voir, entre autres, Varbanov c. Bulgarie, arrêt du 5 octobre 2000, Recueil 2000-X, § 37 ; Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1206, §§ 53-54, Rehàk c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004 ; Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, §..., CEDH 2006-V et Bessis c. France (déc.), no 207/05, 13 septembre 2011).