Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAURIELLO c. ITALIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 23.06.2009 - 22665/02

  LACZ v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  S'il n'appartient pas à la Cour de spéculer sur les raisons qui ont poussé la requérante à commencer à travailler à un âge trop avancé pour pouvoir obtenir le droit à la pension, elle estime qu'il est certain que la décision litigieuse n'a pas constitué une surprise et qu'elle était entièrement prévisible (mutatis mutandis, Lacz c. Pologne (déc.), no 22665/02, 23 juin 2009; Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 86, CEDH 2010; Allan Jacobsson c. Suède (no 1), 25 octobre 1989, §§ 60-62, série A no 163 et Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 54, série A no 192).
• EGMR, 10.03.2017 - 72638/01

  DI BELMONTE AND 1 OTHER CASE AGAINST ITALY

  Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  La Cour estime que, au même titre que l'imposition fiscale et d'autres types de contribution (voir, par exemple, Di Belmonte c. Italie, no 72638/01, § 38, 16 mars 2010), l'obligation de verser des cotisations constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, ce qui n'est pas contesté par le Gouvernement.
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  La Cour rappelle quant à elle qu'une large marge d'appréciation doit être laissée à l'État dans la prise de mesures d'ordre général en matière économique ou sociale (voir, par exemple, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, § 46, série A no 98, National and Provincial Building Society et autres c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 80, Recueil 1997-VII et Jankovic, précitée).

 
• EGMR, 18.02.1991 - 12033/86

  FREDIN c. SUÈDE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  S'il n'appartient pas à la Cour de spéculer sur les raisons qui ont poussé la requérante à commencer à travailler à un âge trop avancé pour pouvoir obtenir le droit à la pension, elle estime qu'il est certain que la décision litigieuse n'a pas constitué une surprise et qu'elle était entièrement prévisible (mutatis mutandis, Lacz c. Pologne (déc.), no 22665/02, 23 juin 2009; Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 86, CEDH 2010; Allan Jacobsson c. Suède (no 1), 25 octobre 1989, §§ 60-62, série A no 163 et Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 54, série A no 192).
• EGMR, 25.10.1989 - 10842/84

  ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  S'il n'appartient pas à la Cour de spéculer sur les raisons qui ont poussé la requérante à commencer à travailler à un âge trop avancé pour pouvoir obtenir le droit à la pension, elle estime qu'il est certain que la décision litigieuse n'a pas constitué une surprise et qu'elle était entièrement prévisible (mutatis mutandis, Lacz c. Pologne (déc.), no 22665/02, 23 juin 2009; Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 86, CEDH 2010; Allan Jacobsson c. Suède (no 1), 25 octobre 1989, §§ 60-62, série A no 163 et Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 54, série A no 192).
• EGMR, 12.10.2000 - 43440/98

  JANKOVIC c. CROATIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien établie, le droit à l'octroi d'une pension ne figure pas comme tel parmi les droits et libertés garantis par la Convention (Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X).
• EGMR, 23.10.2014 - 27785/10

  MELO TADEU c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  En effet, comme le second alinéa doit s'interpréter à la lumière du principe général énoncé au début de l'article 1 du Protocole no 1, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; en d'autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt des individus concernés (Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 60, série A no 306-B, et Melo Tadeu c. Portugal, no 27785/10, §§ 77-78, 23 octobre 2014).
• EGMR, 15.03.2012 - 4149/04

  AKSU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  Maîtresse de la qualification juridique des faits (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012, et Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), la Cour se propose d'examiner la requête sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé:.
• EGMR, 08.03.2006 - 59532/00

  BLECIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  Le Gouvernement ne soulève aucune exception concernant l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1. Cela étant, la Cour rappelle qu'elle doit, dans chaque affaire portée devant elle, s'assurer qu'elle est compétente pour connaître d'une requête et qu'il lui faut donc à chaque stade de la procédure examiner la question de sa compétence quand bien même aucune exception n'aurait été soulevée à cet égard (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, § 67, CEDH 2006-III).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2016 - 14862/07

  Elle doit également poursuivre un but légitime et ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).