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   EGMR, 13.10.2005 - 27526/95   

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EGMR, 13.10.2005 - 27526/95 (https://dejure.org/2005,55477)
EGMR, Entscheidung vom 13.10.2005 - 27526/95 (https://dejure.org/2005,55477)
EGMR, Entscheidung vom 13. Oktober 2005 - 27526/95 (https://dejure.org/2005,55477)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    GÜNAYDIN c. TURQUIE

    Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Tribunal impartial Tribunal indépendant) Dommage matériel - ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (19)Neu Zitiert selbst (5)

  • EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

    Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 27526/95
    Comme la Cour l'a déjà maintes fois énoncé par le passé, lorsqu'une personne est blessée alors qu'elle se trouvait sous le contrôle des forces de l'ordre, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu, en principe, à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
  • EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

    REHBOCK c. SLOVENIE

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 27526/95
    La période en question couvre, selon la jurisprudence désormais bien établie de la Cour, non seulement la garde à vue mais aussi l'arrestation (voir par exemple Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, §§ 23 et 24 ; Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, § 71, CEDH 2003-VII, et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII).
  • EGMR, 19.06.2003 - 28490/95

    HULKI GÜNES v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 27526/95
    La période en question couvre, selon la jurisprudence désormais bien établie de la Cour, non seulement la garde à vue mais aussi l'arrestation (voir par exemple Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, §§ 23 et 24 ; Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, § 71, CEDH 2003-VII, et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII).
  • EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

    KLAAS c. ALLEMAGNE

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 27526/95
    La période en question couvre, selon la jurisprudence désormais bien établie de la Cour, non seulement la garde à vue mais aussi l'arrestation (voir par exemple Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, §§ 23 et 24 ; Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, § 71, CEDH 2003-VII, et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII).
  • EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

    MAKARATZIS c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 27526/95
    A ce propos, il faut rappeler qu'eu égard à la difficulté de la mission de la police dans les sociétés contemporaines et à l'imprévisibilité du comportement humain, il y a lieu d'interpréter l'étendue de la responsabilité pesant sur les autorités internes de manière à ne pas imposer à celles-ci un fardeau insupportable (voir, mutatis mutandis, Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 69, CEDH 2004-...).
  • EGMR, 30.10.2012 - 57375/08

    Abtreibungsverbot in Polen: Lebensschützer und der "Fall Agata"

    Moreover, an applicant who has used a remedy which is apparently effective and sufficient cannot be required also to have tried others that were also available but probably no more likely to be successful (see, among many other authorities, Assenov and Others v. Bulgaria, 28 October 1998, § 86, Reports 1998-VIII; Aquilina v. Malta [GC], no. 25642/94, § 39, ECHR 1999-III; and Günaydin v. Turkey (dec.), no. 27526/95, 25 April 2002).
  • EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

    ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE

    La Cour réaffirme en outre que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, par exemple lors d'une arrestation, l'utilisation à son égard d'une force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 23 et 24, série A no 269, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII, Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 29, 13 octobre 2005).
  • EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

    ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)

    La Cour réaffirme en outre que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, par exemple lors d'une arrestation, l'utilisation à son égard de la force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 23 et 24, série A no 269, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII, Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 29, 13 octobre 2005).
  • EGMR, 19.12.2013 - 33441/10

    C.D. ET AUTRES c. GRÈCE

    Lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Günaydin c. Turquie (déc.), no 27526/95, 25 avril 2002 et Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004-V).
  • EGMR, 04.03.2014 - 28074/08

    FILIZ c. TURQUIE

    Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par cette disposition (voir, parmi d'autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 23-24, série A no 269, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII, et Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 29, 13 octobre 2005).
  • EGMR, 27.09.2011 - 30350/07

    ORTUNO ORTUNO c. ESPAGNE

    La Cour rappelle que lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Günaydin c. Turquie (déc.), no 27526/95, 25 avril 2002).
  • EGMR, 11.02.2014 - 32696/10

    GÜLIZAR TUNCER GÜNES c. TURQUIE

    La Cour réaffirme en outre que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, par exemple lors d'une arrestation, l'utilisation à son égard de la force physique excessive et injustifiée par rapport à son comportement constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, §§ 23 et 24, série A no 269, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII, Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 29, 13 octobre 2005).
  • EGMR, 05.03.2013 - 6649/10

    OYGUR c. TURQUIE

    Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (voir, parmi d'autres, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, §§ 23 et 24, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 68-78, CEDH 2000-XII, et Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 29, 13 octobre 2005).
  • EGMR, 29.07.2010 - 14030/03

    SHCHUKIN AND OTHERS v. CYPRUS

    However, such force may be used only if indispensable and must not be excessive (see, among other authorities, Ivan Vasilev v. Bulgaria, no. 48130/99, § 63, 12 April 2007; Rehbock v. Slovenia, no. 29462/95, §§ 68-78, ECHR 2000-XII; Krastanov v. Bulgaria, no. 50222/99, §§ 52 and 53, 30 September 2004; and Günaydın v. Turkey, no. 27526/95, §§ 30-32, 13 October 2005).
  • EGMR, 13.10.2009 - 33245/05

    AHMET AKMAN c. TURQUIE

    Elle observe en revanche que les décisions susmentionnées n'indiquent guère les circonstances concrètes de l'arrestation du requérant ; elles ne mentionnent pas, par exemple, combien de policiers ont procédé à son arrestation ou si le requérant était ou non en possession d'une arme ou d'un objet contondant, et ne citent aucune autre circonstance qui permettrait de vérifier la proportionnalité de la force employée, de telle sorte que la Cour ne peut examiner cet aspect distinctement ni dire qu'il s'agit d'un grief dit de «quatrième instance» (voir les affaires Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 24-33, 13 octobre 2005 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 99, CEDH 1999-V ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 76-78, CEDH 2000-XII ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 72-73, 19 mai 2004 ; et Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, §§ 51-54, 3 février 2005).
  • EGMR, 12.02.2009 - 3811/02

    DENISENKO AND BOGDANCHIKOV v. RUSSIA

  • EGMR, 24.07.2007 - 36672/97

    KURNAZ AND OTHERS v. TURKEY

  • EGMR, 09.06.2009 - 26178/04

    MORENO CARMONA c. ESPAGNE

  • EGMR, 18.09.2008 - 34027/03

    DUR v. TURKEY

  • EGMR, 17.06.2008 - 29766/03

    KARATEPE AND ULAS v. TURKEY

  • EGMR, 13.12.2007 - 14166/02

    ESER CEYLAN v. TURKEY

  • EGMR, 06.11.2007 - 18293/03

    PELECKAS v. LITHUANIA

  • EGMR, 20.12.2016 - 16476/11

    RUIZ-VILLAR RUIZ v. SPAIN

  • EGMR, 20.11.2007 - 77092/01

    NECDET BULUT v. TURKEY

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