Rechtsprechung
| EGMR, 13.10.2005 - 63238/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N°4)
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (forclusion) Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 10.01.2002 - 63238/00
- EGMR, 29.04.2004 - 63238/00
- EGMR, 06.05.2004 - 63238/00
- EGMR, 13.10.2005 - 63238/00
- EGMR, 05.06.2012 - 63238/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 63238/00
La Convention visant à protéger des droits «concrets et effectifs», il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63). - EGMR, 24.06.1993 - 14556/89
PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 63238/00
A défaut d'un acte formel de transfert de propriété, et à défaut d'un jugement national déclarant qu'un tel transfert doit se considérer comme ayant eu lieu (Carbonara et Ventura c. Italie, précité, § 80) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui-ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en cause, combinée avec l'impossibilité jusqu'à ici de remédier à la situation incriminée a engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens (arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45) et non conforme au principe de prééminence du droit. - EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 63238/00
Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19 - 20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 63238/00
Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19 - 20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).