Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EUGEN GABRIEL RADU c. ROUMANIE

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  Un résumé des dispositions du droit interne pertinent relatif aux modalités d'exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours internes disponibles en la matière figure aux paragraphes 22 à 23 de l'arrêt Petrea c. Roumanie (no 4792/03, 29 avril 2008).

  Elle rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire, ayant jugé qu'au vu de la particularité d'un tel grief, il n'y avait pas de recours effectif à épuiser par le requérant (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008 et Branduse c. Roumanie, no 6586/03, §§ 37 et 40, 7 avril 2009).

• EGMR, 11.06.2015 - 63258/00

  GAGIU AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  Il convient d'ajouter que, pour cette période également, le surpeuplement des cellules, bien supérieur - selon les renseignements fournis par le Gouvernement - aux normes considérés acceptables par la jurisprudence de la Cour et par le CPT, a dû encore faire empirer ces conditions de détention (paragraphes 9 et 15 ci-dessus et, entre autres, Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 77, 24 février 2009).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  La Cour rappelle d'abord que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).

 
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  La Cour observe également que, s'appuyant sur les renseignements fournis par les parties et sur les rapports du CPT, elle a déjà constaté des violations de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention de plusieurs prisons en Roumanie, notamment en ce qui concerne le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène (voir, parmi d'autres, Bragadireanu, précité et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, 26 mai 2009).
• EGMR, 12.11.2014 - 23204/07

  GHAVTADZE AND 4 OTHER CASES AGAINST GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  Partant, il convient de constater que la description des conditions en cause par le Gouvernement comme conformes aux exigences de l'article 3 n'est pas étayée par des éléments de preuve et est démentie par les rapports susmentionnés (voir, mutatis mutandis, Todor Todorov c. Bulgarie, no 50765/99, 5 avril 2007 et Ghavtadze c. Georgie, no 23204/07, § 93, 3 mars 2009).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  Les principales conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans l'arrêt Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007).

• EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE

  La partie pertinente de ce rapport décrivant les conditions matérielles de détention dans le quartier des détenus dangereux à la prison de Bucarest-Jilava qualifiées « d'atterrantes ", est décrite dans l'affaire Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, (no 3036/04, § 15, 13 octobre 2009).

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant (voir, entre autres, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, §§ 24 et suivants, 26 mai 2009, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 45 et suivants, 29 avril 2008, Seleznev c. Russie, no 15591/03, §§ 46-47, 26 juin 2008 et Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 104 et suivants, CEDH 2005-X (extraits)) et plus particulièrement pour le même secteur de la prison de Bucarest-Jilava (Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, §§ 30 et suivants, 13 octobre 2009).

• EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  FANE CIOBANU c. ROUMANIE

  En ce qui concerne la prison de Bucarest-Jilava, le rapport du CPT publié en avril 2003 à la suite de sa visite de février 1999 et les conclusions du rapport du Bureau du commissaire aux droits de l'homme publié le 29 mars 2006 à la suite d'une visite effectuée en Roumanie par ses membres du 13 au 17 septembre 2004, sont présentées dans les parties pertinentes des affaires Viorel Burzo c. Roumanie, (nos 75109/01 et 12639/02, § 68, 30 juin 2009) et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, (no 3036/04, §§ 14, 16 et 17, 13 octobre 2009).

  Pour ce qui est des conditions matérielles de détention, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'en raison de la spécificité du grief du requérant qui vise plus particulièrement le surpeuplement carcéral, l'OUG no 56/2003 ne constituait pas un recours effectif à épuiser (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008, et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009).

• EGMR, 26.03.2013 - 29540/08

  GYÖRGYPÁL c. ROUMANIE

  Elle observe à cet égard que, de manière unanime, les rapports issus des visites du CPT de février 1999 et de juin 2006 et des visites du Bureau du Commissaire aux droits de l'homme de septembre 2004 qualifient les conditions de détention dans cette prison de « déplorables ", d"« alarmantes'ou encore d"« atterrantes'(paragraphes 46 et 47 ci-dessus ; voir également Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 30, 13 octobre 2009).

 
• EGMR, 10.04.2012 - 37379/02

  POP BLAGA c. ROUMANIE

  Pour ce qui est des conditions de détention, la Cour rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires récentes relatives à un grief similaire et dirigées contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief, les actions indiquées par le Gouvernement ne constituent pas des recours effectifs à épuiser par les requérants (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008, Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 40, CEDH 2009-... (extraits) et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009).
• EGMR, 12.04.2011 - 56664/08

  FLAMÎNZEANU c. ROUMANIE

  Le requérant combat cette thèse et rappelle que la Cour s'est déjà prononcée sur ce point et a rejeté des exceptions similaires (voir, mutatis mutandis, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008 ; Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009 et Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 40, CEDH 2009-... (extraits)).
• EGMR, 26.10.2010 - 43079/02

  MARCU c. ROUMANIE

  De plus, s'agissant de la spécificité du grief tiré des conditions matérielles de détention, la Cour rappelle avoir déjà jugé que les voies proposées par le Gouvernement ne constituaient pas des recours effectif à épuiser par le requérant (Petrea précité, § 37, Branduse c. Roumanie, no 6586/03, §§ 37 et 40, 7 avril 2009, et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009).
• EGMR, 27.05.2010 - 24708/03

  OGICA c. ROUMANIE

  Elle réaffirme qu'il incombe au Gouvernement de démontrer qu'une voie de recours est effective en théorie comme en pratique, et rappelle avoir déjà rejeté une exception fondée sur les articles 998-999 du code civil, après avoir jugé que, au vu de la particularité d'un tel grief, identique à celui du requérant en l'espèce, il n'y avait pas de recours effectif à épuiser (Petrea, précité, § 37 ; Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, §§ 37 et 40, 7 avril 2009, et Eugen Gabriel Radu c Roumanie, no 3036/04, §§ 20 et 23, 13 octobre 2009).
• EGMR, 14.01.2014 - 26576/10

  TOTOLICI c. ROUMANIE

  Elle observe à cet égard que les rapports issus des visites du CPT de février 1999 et de juin 2006 et des visites du Bureau du Commissaire aux droits de l'homme de septembre 2004 qualifient les conditions de détention dans cette prison de « déplorables ", d"« alarmantes'ou encore d"« atterrantes'(paragraphes 35-36 ci-dessus ; voir également Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 30, 13 octobre 2009).
• EGMR, 30.04.2013 - 67754/10

  ION CIOBANU c. ROUMANIE

  Renvoyant à sa jurisprudence dans laquelle elle a fait application du principe affirmanti incumbit probatio - la preuve incombe à celui qui affirme - lorsque le Gouvernement est le seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou d'infirmer les affirmations du requérant (Khoudoïorov c. Russie, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X, Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 48, 7 avril 2009, et Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 90, 12 avril 2011), la Cour estime qu'en l'espèce ces simples affirmations du Gouvernement, non étayées par des moyens de preuve (par exemple des photos ou des rapports de l'inspection sanitaire constatant l'état des lieux), ne sont pas suffisantes pour la conduire à écarter les allégations de l'intéressé (voir, mutatis mutandis, Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, §§ 30-32, 13 octobre 2009).
• EGMR, 18.10.2011 - 38746/03

  PAVALACHE c. ROUMANIE

  S'agissant de la première partie du grief, la Cour rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires récentes similaires, que les actions préconisées par le Gouvernement ne constituaient pas des recours effectifs à épuiser par les requérants (voir, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008 ; Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009; Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009 ; Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 43, 25 janvier 2011 et Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 45, 14 septembre 2010).
• EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE (N° 2)
• EGMR, 26.06.2012 - 36680/03

  PETREA CHISALAU c. ROUMANIE
• EGMR, 05.04.2011 - 28686/04

  AKBAR c. ROUMANIE
• EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  MICU c. ROUMANIE
• EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  MARIANA MARINESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 18.03.2014 - 31968/07

  STARK c. ROUMANIE
• EGMR, 30.10.2012 - 28766/04

  ARDELEAN c. ROUMANIE
• EGMR, 24.07.2012 - 18999/04

  FULOP c. ROUMANIE