Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IOAN MOLDOVAN c. ROUMANIE

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 31.03.2009 - 3076/02

  CIOVICA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31334/03

  A cet égard, elle ne relève aucun caractère arbitraire dans la procédure suivie et ne voit pas de raison de remettre en cause, en l'espèce, l'appréciation des juridictions nationales, à qui il incombe au premier chef d'interpréter leur compétence et d'appliquer le droit interne (voir Ciovica c. Roumanie, no 3076/02, § 93, 31 mars 2009).
• EGMR, 31.03.2009 - 32174/02

  LUMINITA-ANTOANETA MARINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31334/03

  La Cour note tout d'abord que l'action en annulation du titre de propriété, opposant le requérant au tiers, apparaît plutôt comme un litige entre particuliers d'ordre successoral qui n'engage donc pas en soi la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 1 du Protocole no1 (voir, a contrario, Toscuta et autres c. Roumanie, no 36900/03, § 38, 25 novembre 2008 et Luminita-Antoaneta Marinescu c. Roumanie, no 32174/02, § 35, 31 mars 2009, affaires dans lesquelles la Cour a constaté que l'annulation des titres de propriété des requérants avait été exclusivement justifiée par des faits imputables aux autorités).
• EGMR, 25.11.2003 - 41431/98

  WIERCISZEWSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31334/03

  Bien que la Cour ne soit pas compétente pour analyser la manière dont les juridictions nationales ont interprété et appliqué le droit interne, elle considère toutefois que les cassations successives avec renvoi sont dues aux erreurs commises par les juridictions inférieures lors de l'examen de l'affaire (Wierciszewska c. Pologne, no 41431/98, 25 novembre 2003, § 46).

 
• EGMR, 22.11.2007 - 42907/02

  SC CONCEPT LTD SRL ET MANOLE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31334/03

  Or, il n'est pas déraisonnable de penser que ces questions liées à la compétence des instances et les cassations avec renvoi ont causé des retards qui ne sauraient être imputés au requérant (voir, mutatis mutandis, SC Concept Ltd Srl et Manole c. Roumanie, no 42907/02, § 51, 22 novembre 2007).
• EGMR, 14.09.1999 - 31138/96

  S.O., A.K. AND Ar.K. v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31334/03

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la réglementation selon laquelle un particulier est parfois obligé à céder à un autre un bien qui lui appartient relève exclusivement du droit privé et échappe au domaine de la Convention, sauf si son application engage la responsabilité de l'Etat d'une manière ou d'une autre et, notamment, si elle a été arbitraire et inéquitable (H. c. Royaume-Uni, no 10000/82, décision de la Commission du 4 juillet 1983, Décisions et rapports (DR) 33 ; Uthke c. Pologne (déc.), no 48684/99, 28 septembre 2000 ; et S.Ö., A.K., Ar.K. c. Turquie (déc.), no 31138/96, 14 septembre 1999).
• EKMR, 04.07.1983 - 10000/82

  H. v. the UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31334/03

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la réglementation selon laquelle un particulier est parfois obligé à céder à un autre un bien qui lui appartient relève exclusivement du droit privé et échappe au domaine de la Convention, sauf si son application engage la responsabilité de l'Etat d'une manière ou d'une autre et, notamment, si elle a été arbitraire et inéquitable (H. c. Royaume-Uni, no 10000/82, décision de la Commission du 4 juillet 1983, Décisions et rapports (DR) 33 ; Uthke c. Pologne (déc.), no 48684/99, 28 septembre 2000 ; et S.Ö., A.K., Ar.K. c. Turquie (déc.), no 31138/96, 14 septembre 1999).
• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31334/03

  La Cour rappelle enfin que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions soient à même de remplir chacune de ses exigences, notamment quant au délai raisonnable (voir Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 129, CEDH 2006-VII).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31334/03

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).