Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  COSTREIE c. ROUMANIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 8 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31703/05

  La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s'est rompue, et que des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la Convention (voir, entre autres, Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 43, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31703/05

  Dans l'hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 58, série A no 299-A, et Ignaccolo-Zenide, précité, § 94).
• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31703/05

  S'agissant de l'obligation pour l'État d'arrêter des mesures positives, la Cour a déclaré à de nombreuses reprises que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 127, CEDH 2000-VIII).

 
• EGMR, 25.01.2007 - 42588/02

  CARJAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31703/05

  La Cour estime qu'il n'est donc pas nécessaire de statuer sur ce point (Cârjan c. Roumanie, no 42588/02, § 43, 25 janvier 2007).
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31703/05

  Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A no 290).
• EGMR, 13.07.2006 - 37284/02

  LAFARGUE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 31703/05

  Les dispositions pertinentes du code de la famille, du code pénal, du code de procédure pénale et du code de procédure civile (« CPC "), en vigueur à l'époque des faits, ainsi que les modifications ultérieures sont décrites dans l'arrêt Lafargue c. Roumanie, (no 37284/02, §§ 64-70, 13 juillet 2006).

• EGMR, 02.11.2010 - 14565/05

  NISTOR c. ROUMANIE

  L'article 581 du code de procédure civile régissant les actions en référé, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, est présenté dans l'arrêt Costreie c. Roumanie, (no 31703/05, § 56, 13 octobre 2009).
• EGMR, 27.01.2015 - 12899/06

  RADU c. ROUMANIE

  L'article 581 du code de procédure civile (CPC) régissant les actions en référé, en vigueur à l'époque des faits, est présenté dans l'arrêt Costreie c. Roumanie (no 31703/05, § 56, 13 octobre 2009).