Rechtsprechung
EGMR, 13.10.2015 - 53399/09 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2015,37749) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZAZANIS ET AUTRES c. GRÈCE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MICHAÏL ZAZANIS ET AUTRES c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 21.09.2016 - 45413/07
ANAKOMBA YULA AGAINST BELGIUM
Auszug aus EGMR, 13.10.2015 - 53399/09
Enfin, celui qui a exercé un recours de nature à remédier directement - et non de façon détournée - à la situation litigieuse n'est pas tenu d'en épuiser d'autres éventuellement ouverts mais à l'efficacité improbable (Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Anakomba Yula c. Belgique, no 45413/07, § 22, 10 mars 2009). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 13.10.2015 - 53399/09
En outre, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas en principe à le priver de la qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 115, CEDH 2010). - EGMR, 19.12.2013 - 11949/09
GALANOPOULOS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 13.10.2015 - 53399/09
En outre, la Cour note que le droit interne offre aux requérants, à travers l'action en dommages-intérêts devant les juridictions administratives en vertu de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, la possibilité de revendiquer une compensation supplémentaire pour le dommage matériel et moral éventuellement subi en raison du refus allégué de l'administration locale de procéder en temps utile à l'indemnisation pour l'expropriation de leur propriété (voir Galanopoulos c. Grèce, no 11949/09, §§ 46-47, 19 décembre 2013).
- EGMR, 05.04.2011 - 8687/08
RAHIMI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 13.10.2015 - 53399/09
Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, § 74, 5 avril 2011). - EGMR, 27.05.2004 - 8415/02
METAXAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 13.10.2015 - 53399/09
L'administration doit, en principe, se conformer de sa propre initiative à la décision judiciaire lui imposant le versement d'une indemnité d'expropriation (voir, en ce sens, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.10.2015 - 53399/09
La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention veut qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'État responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.10.2015 - 53399/09
La Cour rappelle que cette disposition a été interprétée comme n'exigeant un recours en droit interne que s'agissant de griefs pouvant passer pour « défendables'selon la Convention (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 21 juin 1988, § 52, série A no 131).