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EGMR, 13.11.2003 - 42860/98 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 13.11.2003 - 42860/98
- EGMR, 20.04.2004 - 42860/98
- EGMR, 25.09.2014 - 42860/98
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- EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
ÇAKICI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 42860/98
Se référant aux arrêts Çakıcı c. Turquie ([GC], no 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV), Çiçek c. Turquie (no 25704/94, § 180, 27 février 2001) et Timurtas c. Turquie (no 23531/94, § 111, CEDH 2000-VI), où la Cour a connu des violations des articles 5 et 13 de la Convention, le requérant souligne qu'il ne saurait trouver remède à ce grief sur le plan interne, les autorités ayant manqué à leur obligation de mener une investigation impartiale et effective sur la légalité de sa détention dans le Centre. - EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
TIMURTAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 42860/98
Se référant aux arrêts Çakıcı c. Turquie ([GC], no 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV), Çiçek c. Turquie (no 25704/94, § 180, 27 février 2001) et Timurtas c. Turquie (no 23531/94, § 111, CEDH 2000-VI), où la Cour a connu des violations des articles 5 et 13 de la Convention, le requérant souligne qu'il ne saurait trouver remède à ce grief sur le plan interne, les autorités ayant manqué à leur obligation de mener une investigation impartiale et effective sur la légalité de sa détention dans le Centre. - EGMR, 19.09.2000 - 40031/98
GNAHORE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 42860/98
La Cour estime que l'argument de non-épuisement des voies de recours internes avancé par le Gouvernement est étroitement lié à la substance du grief tiré par le requérant de l'article 5 § 5 précité, de sorte qu'il y a lieu de joindre cette exception au fond (mutatis mutandis, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 26, CEDH 2000-IX).
- EGMR, 23.05.2002 - 6422/02
SEGI ET AUTRES & GESTORAS PRO-AMNISTIA ET AUTRES c. 15 ÉTATS DE L'UNION …
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 42860/98
Pour autant qu'il entend se prévaloir des rapports des diverses organisations internationales faisant état de la situation générale en Roumanie, la Cour rappelle que, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de violation le concernant personnellement, de simples suspicions ou conjectures étant insuffisantes à cet égard (mutatis mutandis, Noël Narvii Tauira et 18 autres c. France, requête no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, DR 83-A, p. 131 ; Segi et Gestoras Pro-Amnistia et autres c. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (déc.), nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V). - EKMR, 04.12.1995 - 28204/95
TAUIRA ET 18 AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 42860/98
Pour autant qu'il entend se prévaloir des rapports des diverses organisations internationales faisant état de la situation générale en Roumanie, la Cour rappelle que, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de violation le concernant personnellement, de simples suspicions ou conjectures étant insuffisantes à cet égard (mutatis mutandis, Noël Narvii Tauira et 18 autres c. France, requête no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, DR 83-A, p. 131 ; Segi et Gestoras Pro-Amnistia et autres c. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (déc.), nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 42860/98
Renvoyant ensuite à la décision de la Commission dans l'affaire Krause c. Suise (no 7986/77, Décisions et rapports (DR) no 73, p. 13), et à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Allenet de Ribemont c. France (arrêt du 10 février 1995, série A no 308), il souligne que l'obligation de respecter la présomption d'innocence incombe à toutes les personnes investies de l'autorité publique. - EGMR, 27.02.2001 - 25704/94
CICEK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 42860/98
Se référant aux arrêts Çakıcı c. Turquie ([GC], no 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV), Çiçek c. Turquie (no 25704/94, § 180, 27 février 2001) et Timurtas c. Turquie (no 23531/94, § 111, CEDH 2000-VI), où la Cour a connu des violations des articles 5 et 13 de la Convention, le requérant souligne qu'il ne saurait trouver remède à ce grief sur le plan interne, les autorités ayant manqué à leur obligation de mener une investigation impartiale et effective sur la légalité de sa détention dans le Centre. - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 42860/98
Par ailleurs, c'est à l'Etat qui excipe de l'inobservation du délai de six mois qu'il appartient d'établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de ladite décision (voir, mutatis mutandis, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, pp. 14-15, § 26).