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EGMR, 13.11.2003 - 65411/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOCIETE DES MINES SACILOR-LORMINES contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.11.2003 - 65411/01
- EGMR, 12.05.2005 - 65411/01
- EGMR, 09.11.2006 - 65411/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 65411/01
Or, indépendamment du fait que, dans la majorité des cas, les conclusions du commissaire du Gouvernement ne font pas l'objet d'un document écrit, la Cour relève qu'il ressort clairement du déroulement de la procédure devant le Conseil d'Etat que le commissaire du Gouvernement présente ses conclusions pour la première fois oralement à l'audience publique de jugement de l'affaire et que tant les parties à l'instance que les juges et le public en découvrent le sens et le contenu à cette occasion (voir les arrêts Kress c. France [GC] du 7 juin 2001, no 39594/98, CEDH 2001, §o73, APBP c. France du 21 mars 2002, no 38436/97, § 24, et Immeubles Groupe Kosser c. France du 21 mars 2002, no 38748/97, § 23). - EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
APBP c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 65411/01
Or, indépendamment du fait que, dans la majorité des cas, les conclusions du commissaire du Gouvernement ne font pas l'objet d'un document écrit, la Cour relève qu'il ressort clairement du déroulement de la procédure devant le Conseil d'Etat que le commissaire du Gouvernement présente ses conclusions pour la première fois oralement à l'audience publique de jugement de l'affaire et que tant les parties à l'instance que les juges et le public en découvrent le sens et le contenu à cette occasion (voir les arrêts Kress c. France [GC] du 7 juin 2001, no 39594/98, CEDH 2001, §o73, APBP c. France du 21 mars 2002, no 38436/97, § 24, et Immeubles Groupe Kosser c. France du 21 mars 2002, no 38748/97, § 23). - EGMR, 21.03.2002 - 38748/97
IMMEUBLES GROUPE KOSSER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 65411/01
Or, indépendamment du fait que, dans la majorité des cas, les conclusions du commissaire du Gouvernement ne font pas l'objet d'un document écrit, la Cour relève qu'il ressort clairement du déroulement de la procédure devant le Conseil d'Etat que le commissaire du Gouvernement présente ses conclusions pour la première fois oralement à l'audience publique de jugement de l'affaire et que tant les parties à l'instance que les juges et le public en découvrent le sens et le contenu à cette occasion (voir les arrêts Kress c. France [GC] du 7 juin 2001, no 39594/98, CEDH 2001, §o73, APBP c. France du 21 mars 2002, no 38436/97, § 24, et Immeubles Groupe Kosser c. France du 21 mars 2002, no 38748/97, § 23).
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 65411/01
L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (Higgins et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 42 et Garcia Ruiz c. Royaume-Uni [GC], arrêt du 21 janvier 1999, no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 65411/01
Cette conception serait contraire à l'article 6 § 1 qui fait interdiction à l'Etat de peser d'une façon déterminante sur l'issue d'un litige qui l'oppose à un particulier (arrêt Raffineries Grecques Stran et Stratis Andradis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 65411/01
Sur le premier point, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence, si l'article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61).