Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RACHDAD c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-3-d Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement frais et dépens - procédure nationale (französisch)

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• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 71846/01

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, par exemple, Van Mechelen et autres précité, § 51, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, § 49).
• EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

  ARTNER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 71846/01

  Se référant en particulier à l'arrêt Artner c. Autriche (arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A), le Gouvernement plaide que, le cas échéant, ce droit trouve ses limites dans l'impossibilité de procéder à cette confrontation.
• EGMR, 19.12.1990 - 11444/85

  DELTA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 71846/01

  La Cour a au demeurant clairement établi que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur les dépositions d'un témoin que ni au stade de l'instruction ni pendant les débats l'accusé n'a eu la possibilité d'interroger ou faire interroger (voir, notamment, Delta c. France, arrêt du 19 décembre 1990, série A no 191-A, § 37, Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, §§ 43-44, A.M. c. Italie, no 37019/97, 14 décembre 1999, § 25, et P.S. c. Allemagne, no 33900/96, 20 décembre 2001, §§ 22-24).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 13.11.2003 - 71846/01

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36).

• EGMR, 08.06.2006 - 60018/00

  Konfrontationsrecht (Verwertungsverbot hinsichtlich einer entscheidenden …

  In the event the impossibility to examine the witnesses or have them examined is due to the fact that they are missing, the authorities must make a reasonable effort to secure their presence (see Artner, p. 10, § 21 in fine; Delta, p. 16, § 37, both cited above; and Rachdad v. France, no. 71846/01, § 25, 13 November 2003).