Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOCELLARI ET RIZZA c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 28.10.2004 - 399/02
• EGMR, 16.03.2006 - 399/02
• EGMR, 13.11.2007 - 399/02
• EGMR, 14.09.2011 - 399/02

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 14.11.2000 - 35115/97

  RIEPAN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 399/02

  La Cour rappelle que la publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l'article 6 § 1 protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public (voir, Riepan c. Autriche, no 35115/97, § 27, CEDH 2000-XII) ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux.
• EGMR, 27.02.2001 - 35237/97

  ADOUD ET BOSONI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 399/02

  Quant au préjudice moral subi par les requérants, la Cour estime qu'il se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle parvient (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Remli c. France, du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, Mantovanelli c. France, du 18 mars 1997, Recueil no 1997-II, Kress, précité, Meftah et autres c. France, du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Martinie, précité).
• EGMR, 24.04.2003 - 44962/98

  YVON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 399/02

  Quant au préjudice moral subi par les requérants, la Cour estime qu'il se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle parvient (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Remli c. France, du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, Mantovanelli c. France, du 18 mars 1997, Recueil no 1997-II, Kress, précité, Meftah et autres c. France, du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Martinie, précité).

 
• EGMR, 08.02.2005 - 55853/00

  MILLER v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 399/02

  Par ailleurs, la Cour a jugé que des circonstances exceptionnelles, tenant à la nature des questions soumises au juge dans le cadre de la procédure dont il s'agit (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Miller c. Suède du 8 février 2005, no 55853/00, § 29), peuvent justifier de se dispenser d'une audience publique (voir en particulier l'arrêt Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, CEDH 2002-V, § 47).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 399/02

  Quant au préjudice moral subi par les requérants, la Cour estime qu'il se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle parvient (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Remli c. France, du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, Mantovanelli c. France, du 18 mars 1997, Recueil no 1997-II, Kress, précité, Meftah et autres c. France, du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Martinie, précité).
• EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  TIERCE ET AUTRES c. SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 399/02

  Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l'article 6 § 1: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique au sens de la Convention (voir parmi de très nombreux autres, Tierce et autres c. Saint-Marin, nos 24954/94, 24971/94 et 24972/94, § 92, CEDH 2000-IX).
• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2007 - 399/02

  Le Gouvernement souligne que le droit invoqué par les requérants n'est pas un droit absolu au sens de la Convention et fait référence aux dérogations à la publicité des débats prévues par la deuxième phrase de l'article 6 § 1 de la Convention et précisées par la jurisprudence de la Cour en la matière (Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A no 263, § 58).

• EGMR, 25.08.2015 - 29797/09

  CACUCCI ET SABATELLI c. ITALIE

  « Le Gouvernement italien reconnaît que les requérant[e]s ont subi la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, selon la jurisprudence bien établie de la Cour (arrêt du 13 novembre 2007, Bocellari et Rizza c. Italie, requête no 399/02 ; arrêt du 8 juillet 2008, Perre et autres c. Italie, no 1905/05 ; arrêt du 5 janvier 2010, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07).

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l'État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention (voir, entre autres, Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, 13 novembre 2007 ; Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, 5 janvier 2010 ; Leone c. Italie, no 30506/07, 2 février 2010 ; Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, 17 mai 2011).

• EGMR, 10.04.2012 - 32075/09

  LORENZETTI c. ITALIE

  Quant au préjudice moral allégué par le requérant, la Cour considère qu'il a pu éprouver un dommage moral, mais qu'en l'occurrence le constat de violation de l'article 6 § 1 figurant dans le présent arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, § 46, 13 novembre 2007 ; Leone c. Italie, no 30506/07, § 42, 2 février 2010 ; Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, 17 mai 2011, § 43).
• EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  DURAND c. FRANCE

  Une procédure se déroulant ainsi ne saurait en principe passer pour conforme à l'article 6 § 1 de la Convention: le justiciable doit au moins avoir la possibilité de solliciter la tenue de débats publics, le huis clos pouvant alors cependant lui être opposé, au regard des circonstances exceptionnelles de la cause et pour les motifs rappelés plus haut (Martinie précité, § 42, et Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, § 37, 13 novembre 2007).
• EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  CACUCCI ET SABATELLI c. ITALIE

  Se référant aux arrêts Bocellari et Rizza c. Italie (no 399/02, 13 novembre 2007) et Perre et autres c. Italie (no 1905/05, 8 juillet 2008), ils indiquaient que la Cour avait conclu dans ces affaires à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de l'absence d'audience publique dans les procédures pour l'application de mesures de prévention.