Rechtsprechung
| EGMR, 13.11.2008 - 40335/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PREOTEASA c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 27.05.2004 - 8415/02
METAXAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 13.11.2008 - 40335/02
La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 35, 27 mai 2004 ; et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). - EGMR, 13.11.2007 - 33771/02
DRIZA c. ALBANIE
Auszug aus EGMR, 13.11.2008 - 40335/02
À supposer même que la validation, d'une part, des titres des tiers, et l'annulation, d'autre part, du titre du requérant aient rendu possible la coexistence des décisions définitives contradictoires, la Cour estime qu'il appartient aux Etats de se doter d'un système juridique apte à identifier et regrouper les procédures connexes et, à leurs organes, à savoir la commission locale en l'espèce, d'utiliser de tels moyens pour faire résoudre les litiges créés par ses actes (voir, mutatis mutandis, Gjonbocari et autres c. Albanie, no 10508/02, § 66, 23 octobre 2007 et Driza c. Albanie, no 33771/02, § 69, CEDH 2007-... (extraits)). - EGMR, 23.10.2007 - 10508/02
GJONBOCARI AND OTHERS v. ALBANIA
Auszug aus EGMR, 13.11.2008 - 40335/02
À supposer même que la validation, d'une part, des titres des tiers, et l'annulation, d'autre part, du titre du requérant aient rendu possible la coexistence des décisions définitives contradictoires, la Cour estime qu'il appartient aux Etats de se doter d'un système juridique apte à identifier et regrouper les procédures connexes et, à leurs organes, à savoir la commission locale en l'espèce, d'utiliser de tels moyens pour faire résoudre les litiges créés par ses actes (voir, mutatis mutandis, Gjonbocari et autres c. Albanie, no 10508/02, § 66, 23 octobre 2007 et Driza c. Albanie, no 33771/02, § 69, CEDH 2007-... (extraits)).