Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MINCULESCU c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 14.12.2010 - 25153/04

  DOBRI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  Un résumé des dispositions du droit et de la pratique internes pertinents relatifs aux modalités d'exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours internes disponibles en la matière d'assistance médicale, ainsi qu'un résumé des normes du Comité pour la prévention de la torture sont présentés dans les affaires Petrea c. Roumanie (no 4792/03, §§ 21 à 23, 29 avril 2008) et Dobri c. Roumanie (no 25153/04, §§ 25 et 27, 14 décembre 2010).

  La Cour rappelle que, lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'État en bonne santé et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle est libérée, il incombe à l'État de fournir une explication plausible de l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention (Dobri c. Roumanie, no 25153/04, § 45, 14 décembre 2010).

• EGMR, 13.10.2009 - 7377/03

  DAYANAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  Enfin, la Cour a précisé qu'un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, 13 octobre 2009).
• EGMR, 05.04.2005 - 39209/02

  SCHEPER v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  En outre, la déposition de ce témoin n'a pas constitué une preuve déterminante pour fonder la condamnation de l'intéressé (Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005), car elle n'a été prise en compte qu'indirectement.

 
• EGMR, 10.09.2009 - 45136/06

  TSAGGARAKIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  Toutefois, elle examinera l'ensemble de la procédure devant les juridictions nationales pour déterminer si l'absence d'un défenseur lors de ces déclarations a touché personnellement l'intéressé et a porté atteinte à son droit à un procès équitable (Tsaggarakis c. Grèce (déc.), no 45136/06, 10 septembre 2009).
• EGMR, 16.10.2001 - 39846/98

  BRENNAN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  Ainsi qu'il est établi dans la jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 constitue un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Imbrioscia, précité, § 37, et Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, § 45, CEDH 2001-X).
• EGMR, 24.09.2009 - 7025/04

  PISHCHALNIKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation car l'intéressé est personnellement touché par ces restrictions (Salduz, précité, §§ 55, 58 et 62, Pishchalnikov c. Russie, no 7025/04, § 70 et 90, 24 septembre 2009).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  Ainsi, l'article 6 - en particulier son paragraphe 3 - peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité du procès (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  De plus, certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les recours internes qui s'offrent à lui (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).
• EGMR, 19.07.2007 - 36898/03

  TREPASHKIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  En d'autres termes, le grief est formulé d'une manière vague (voir, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 85, 19 juillet 2007 et, mutatis mutandis, Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008).
• EGMR, 24.07.2012 - 18999/04

  FULOP c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  S'agissant de la question controversée du moment de la contamination de l'intéressé par le virus de l'hépatite C, la Cour considère qu'il s'agit d'un problème complexe d'ordre médical sur lequel elle ne saurait se prononcer (Fulop c. Roumanie, no 18999/04, § 42, 24 juillet 2012).
• EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  GAVRILITA c. ROUMANIE
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA
• EGMR, 15.03.2018 - 72277/01

  DVOYNYKH CONTRE L'UKRAINE ET 23 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 12.11.2014 - 23204/07

  GHAVTADZE AND 4 OTHER CASES AGAINST GEORGIA

• EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  TONCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Force est de constater que ce grief est formulé d'une manière vague (voir, à titre de comparaison, Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008, et Minculescu c. Roumanie (déc.), no 7993/05, § 59, 13 novembre 2012).
• EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  MIRCEA c. ROUMANIE

  Dans ces affaires, la Cour avait conclu que les intéressés n'étaient pas en droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'être informés de leurs droits de la défense, étant donné qu'aucune poursuite pénale n'avait encore été engagée contre eux (Minculescu c. Roumanie (déc.), no 7993/05, §§ 28, 74 et 82, 13 novembre 2012, Argintaru c. Roumanie (déc.), no 26622/09, § 25, 8 janvier 2013, Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 91, 8 avril 2014).
• EGMR, 17.03.2022 - 76888/13

  MOCANU v. ROMANIA

  In these circumstances, the Court is not convinced that the applicant's medical condition was caused exclusively by his detention, or that the authorities can be held responsible for it (see Bahna v. Romania, no. 75985/12, §§ 66-69, 13 November 2014; Catalin Eugen Micu v. Romania, no. 55104/13, § 56, 5 January 2016; and Minculescu v. Romania (dec.), no. 7993/05, §§ 56-61, 13 November 2012).