Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TONCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 13, Art. 13+3, Art. 17, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 15.03.2018 - 72277/01

  DVOYNYKH CONTRE L'UKRAINE ET 23 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  La Cour a par exemple admis comme preuve, dans des affaires de ce type, des déclarations écrites des codétenus ou des photographies fournies par les requérants afin d'étayer leurs allégations (Visloguzov c. Ukraine, no 32362/02, § 45, 20 mai 2010, et Golubenko c. Ukraine (déc.), no 36327/06, § 52, 5 novembre 2013).

  Force est de constater que ce grief est formulé d'une manière vague (voir, à titre de comparaison, Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008, et Minculescu c. Roumanie (déc.), no 7993/05, § 59, 13 novembre 2012).

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  Pour l'établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 18.03.2014 - 54791/10

  POVESTCA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  Elle considère que, devant l'état des faits et la teneur des allégations du requérant, les autorités n'étaient pas tenues de mener une enquête plus approfondie que celle qui a été effectuée (voir, à titre de comparaison, Igars, précité, § 72, Svoboda et autres c. République tchèque (déc.), no 43442/11, § 60, 4 février 2014, et Povestca c. la République de Moldova (déc.), no 54791/10, § 39, 18 mars 2014).

 
• EGMR, 04.12.2012 - 40131/09

  STRUC v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  À ce sujet, elle tient à rappeler que, en l'absence de preuve de souffrances individuelles ayant atteint l'intensité requise pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, le renvoi par le requérant à certains constats établis dans un rapport officiel (paragraphe 25 ci-dessus) ne fournit pas à lui seul une base suffisante pour conclure à la violation de l'article 3 de la Convention (Gorea c. Moldova, no 21984/05, § 50, 17 juillet 2007, et Struc c. République de Moldova, no 40131/09, § 66, 4 décembre 2012).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  Quant à la question de savoir si l'enquête menée par les autorités internes a été effective, la Cour rappelle qu'une telle obligation s'impose uniquement lorsqu'un individu affirme de manière « défendable'avoir subi, aux mains de la police ou d'autorités comparables, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, § 31, CEDH 2004-IX (extraits)).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  La Cour rappelle que l'article 13 s'applique seulement lorsqu'un individu peut se prétendre de manière défendable victime d'une violation d'un droit protégé par la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131, et Petersen c. Allemagne (déc.), nos 38282/97 et 68891/01, 12 janvier 2006).
• EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  MINCULESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  Force est de constater que ce grief est formulé d'une manière vague (voir, à titre de comparaison, Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008, et Minculescu c. Roumanie (déc.), no 7993/05, § 59, 13 novembre 2012).
• EGMR, 15.10.2013 - 39584/07

  SEGHETI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  Dans le cas contraire, chaque durée de détention doit être traitée séparément et le grief correspondant à chacune de ces périodes doit être introduit devant la Cour dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle celle-ci a pris fin (voir, par exemple, Koval c. Ukraine (déc.), no 65550/01, 30 mars 2004, I.D. c. Moldova, no 47203/06, §§ 27-30, 30 novembre 2010, et Segheti c. République de Moldova, no 39584/07, § 25, 15 octobre 2013).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 05.02.2013 - 11682/03

  IGARS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 26710/08

  Toutefois, la Cour rappelle qu'il est indispensable d'apporter la preuve de l'existence de blessures (voir, par exemple, Hristovi c. Bulgarie, no 42697/05, §§ 73-78, 11 octobre 2011, et Igars c. Lettonie (déc.), no 11682/03, § 67, 5 février 2013).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE
• EGMR, 04.02.2014 - 43442/11

  SVOBODA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 30.11.2010 - 47203/06

  I. D. v. MOLDOVA
• EGMR, 12.01.2006 - 38282/97

  Menschenrechte: Ausgestaltung und Dauer eines Sorgerechts- und Umgangsverfahren

• EGMR, 03.12.2019 - 23190/17

  PETRESCU c. PORTUGAL

  Dans le cas contraire, chaque durée de détention doit être traitée séparément et le grief correspondant à chacune de ces périodes doit être introduit devant la Cour dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle celle-ci a pris fin (Toncu c. République de Moldova (déc.), no 26710/08, § 33, 13 novembre 2014, et références citées ; voir également, Ananyev et autres, précité, § 78 et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 86, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 10.12.2020 - 5227/18

  BOKOR c. PORTUGAL

  Au vu de ces constatations, la Cour estime que le requérant n'a pas fourni d'éléments susceptibles de démontrer que les conditions dans lesquelles il a été détenu à la prison d'Alcoentre ont atteint le seuil de gravité requis pour être constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (voir, à titre de comparaison, Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008, Visloguzov c. Ukraine, no 32362/02, §§ 48-49, 20 mai 2010, et Toncu c. République de Moldova (déc.), no 26710/08, §§ 40-41, 13 novembre 2014).
• EGMR, 16.03.2021 - 80044/13

  N.B. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Cependant, elle rappelle avoir jugé, sur le terrain de l'article 3 de la Convention et relativement aux conditions de détention, qu'il appartenait aux requérants de lui fournir - dans la mesure du possible - des preuves à l'appui de leurs griefs (voir, par exemple, Visloguzov c. Ukraine, no 32362/02, § 45, 20 mai 2010, et Toncu c. République de Moldova (déc.), no 26710/08, § 38, 13 novembre 2014).
• EGMR, 02.06.2015 - 68495/12

  PACULA c. BELGIQUE

  Dans le cas contraire, chaque durée de détention doit être traitée séparément et le grief correspondant à chacune de ces périodes doit être introduit devant la Cour dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle celle-ci a pris fin (Toncu c. République de Moldova (déc.), no 26710/08, § 33, 13 novembre 2014, et références citées ; voir également, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 78, 10 janvier 2012, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 86, CEDH 2014 (extraits)).