Rechtsprechung
EGMR, 13.11.2014 - 34098/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DINÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Dinç and Others v. Turkey
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 34098/05
Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 12.09.2017 - 38218/04
VURAL c. TURQUIE
Pour de plus amples renseignements sur l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Altunay c. Turquie ((déc.), no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012), et Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, §§ 12-13, 13 novembre 2014).La Cour a pu constater, dans le cadre de la décision Altunay, (décision précitée, §§ 33-38), et de l'arrêt Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, § 18, 13 novembre 2014) que la Cour de cassation avait conclu qu'en cas d'annulation d'un titre de propriété parce que le terrain relevait du domaine forestier ou de la bande littorale, une personne privée avait le droit de demander à un tribunal judiciaire à être indemnisée sur le fondement de l'article 1007 du Code Civil (Altunay, précité, § 26).
- EGMR, 12.09.2017 - 47722/08
KOÇER c. TURQUIE
Pour de plus amples renseignements sur l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Mehmet Altunay c. Turquie (no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012), et l'affaire Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, § 12, 13 novembre 2014).