Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BODEIN c. FRANCE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante Peine inhumaine) (Volet matériel) ...

Kurzfassungen/Presse

• verfassungsblog.de (Kurzinformation)

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Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 17.01.2012 - 130/10

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  Il est renvoyé aux parties III (Éléments pertinents de droit européen, international et comparé concernant les peines perpétuelles et les peines « nettement disproportionnées ") et IV (Instruments internationaux pertinents concernant la réinsertion des détenus) de l'arrêt de Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, §§ 59 à 75 et §§ 76 à 81, CEDH 2013 (extraits)).

  La Cour juge utile de revenir sur ce qu'elle a rappelé, d'une part, et dit, d'autre part, dans son arrêt de Grande Chambre en l'affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, CEDH 2013 (extraits)).

  Le présent arrêt suit la ligne de jurisprudence que la Cour a développée dans l'affaire Vinter et autres c. Royaume Uni ([GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, CEDH 2013 (extraits)), et qui exprime en substance l'idée que même les détenus condamnés à perpétuité pour les crimes les plus graves et violents doivent se voir offrir une chance d'élargissement et une possibilité de réexamen de leur peine, de manière à ce que la porte à la vie en liberté ne soit pas fermée à jamais pour eux et qu'ils ne restent pas sans espoir.

• EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  KAFKARIS c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  Ainsi, dès l'affaire Kafkaris c. Chypre ([GC], no 21906/04, CEDH 2008) la Cour a entrepris d'analyser si la peine perpétuelle était compressible de jure et de facto.
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  Il en est de même de la suspension de peine pour raisons médicales qui, bien que constituant une garantie pour assurer la protection de la santé et du bien-être des prisonniers (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 43 et 44, CEDH 2002-IX), n'est pas un mécanisme qui correspond à la notion de « perspective d'élargissement'pour des motifs légitimes d'ordre pénologique (voir, dans le même sens, Vinter, § 129).

 
• EGMR, 07.04.2009 - 43580/04

  HAKKAR c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  Il rappelle que la Cour a déjà considéré, dans les affaires Hakkar et Verrier c. France (respectivement no 43580/04, 7 avril 2009 et no 1958/06, 20 avril 2010), que l'opposition à des questions spéciales et des incidents sur le déroulement d'une audience de cour d'assises doit donner lieu à l'exercice du recours prévu par l'article 315 du code de procédure pénale avant de la saisir.
• EGMR, 10.01.2013 - 44446/10

  OULAHCENE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Agnelet précité, Oulahcene c. France, (no 44446/10, 10 janvier 2013), Voica c. France (no 60995/09, 10 janvier 2013), Legillon c. France (no 53406/10, 10 janvier 2013) et Fraumens c. France (no 30010/10, 10 janvier 2013).
• EGMR, 18.03.2014 - 24069/03

  ÖCALAN c. TURQUIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  Faisant application des principes dégagés dans l'arrêt Vinter, la Cour a récemment jugé que la seule perspective d'une libération pour motifs humanitaires, ou d'une grâce présidentielle pouvant prendre la forme du pardon - sans que le détenu ne sache ce qu'il devait faire pour que sa libération soit envisagée et quelles étaient les conditions applicables - ne sont pas des mécanismes efficients de réexamen de la peine permettant la prise en compte de l'évolution des condamnés à perpétuité (Öcalan c. Turquie (no 2), nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, § 203, 18 mars 2014, et, László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 57-58, 20 mai 2014).
• EGMR, 20.04.2010 - 1958/06

  VERRIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  Il rappelle que la Cour a déjà considéré, dans les affaires Hakkar et Verrier c. France (respectivement no 43580/04, 7 avril 2009 et no 1958/06, 20 avril 2010), que l'opposition à des questions spéciales et des incidents sur le déroulement d'une audience de cour d'assises doit donner lieu à l'exercice du recours prévu par l'article 315 du code de procédure pénale avant de la saisir.
• EGMR, 10.01.2013 - 30010/10

  FRAUMENS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Agnelet précité, Oulahcene c. France, (no 44446/10, 10 janvier 2013), Voica c. France (no 60995/09, 10 janvier 2013), Legillon c. France (no 53406/10, 10 janvier 2013) et Fraumens c. France (no 30010/10, 10 janvier 2013).
• EGMR, 10.01.2013 - 61198/08

  AGNELET v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré, dans une affaire similaire (Agnelet c. France, no 61198/08, §§ 42 et 43, 10 janvier 2013), que l'exception d'irrecevabilité telle qu'elle est formulée par le Gouvernement ne pouvait être acceptée.
• EGMR, 10.01.2013 - 60995/09

  VOICA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Agnelet précité, Oulahcene c. France, (no 44446/10, 10 janvier 2013), Voica c. France (no 60995/09, 10 janvier 2013), Legillon c. France (no 53406/10, 10 janvier 2013) et Fraumens c. France (no 30010/10, 10 janvier 2013).
• EGMR, 10.01.2013 - 53406/10

  LEGILLON v. FRANCE
• EGMR, 20.05.2014 - 73593/10

  LÁSZLÓ MAGYAR v. HUNGARY

• EGMR, 13.06.2019 - 77633/16

  MARCELLO VIOLA c. ITALIE (N° 2)

  À cet égard, le Gouvernement n'a fourni aucun exemple d'un condamné à la peine de réclusion à perpétuité de ce type qui ait obtenu un aménagement de sa peine en vertu d'une grâce présidentielle (voir Bodein c. France, no 40014/10, § 59, 13 novembre 2014, et, a contrario, Kafkaris, précité, § 103).
• EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  TEKIN ET BAYSAL c. TURQUIE

  La Cour ne dispose d'aucun élément ou argument qui permettrait de dire que tel ne sera pas le cas dans l'examen par cette instance des griefs des requérants concernant la nature incompressible de la réclusion criminelle à perpétuité aggravée au regard de l'article 3 de la Convention (pour la jurisprudence de la Cour en la matière, voir Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, §§ 107-131, CEDH 2013 (extraits), Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, §§ 247-268, CEDH 2014 (extraits), László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 55-58, 20 mai 2014, Öcalan (no 2) précité, §§ 193-207, Kaytan c. Turquie, no 27422/05, §§ 63-68, 15 septembre 2015, Gurban c. Turquie no 4947/04, §§ 30-35, 15 décembre 2015, Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, §§ 99-104, 26 avril 2016, Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], no 57592/08, §§ 37-73, 17 janvier 2017, et Matiosaitis et autres c. Lituanie, nos 22662/13 et 7 autres, §§ 156-183, 23 mai 2017 ; voir également Bodein c. France (no 40014/10, §§ 53-62, 13 novembre 2014), affaire dans laquelle la condamnation du requérant à une peine perpétuelle qui était susceptible d'être réexaminée vingt-six ans après son prononcé a été considérée conforme à la Convention ; voir aussi T.P. et A.T c. Hongrie (37871/14 et 73986/14, 4 octobre 2016) où la réclusion à perpétuité était réexaminée automatiquement au bout de 40 ans (violation)).
• EGMR, 19.12.2017 - 78477/11

  RAMDA c. FRANCE

  En conclusion, la Cour estime qu'en l'espèce le requérant a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre (cf., mutatis mutandis, Legillon c. France, no 53406/10, § 67, 10 janvier 2013, Voica, précité, § 53, et Bodein c. France, § 42, no 40014/10, 13 novembre 2014).

 
• EGMR, 12.02.2019 - 33056/16

  BOLTAN c. TURQUIE

  Sur la question de savoir si la réclusion criminelle à perpétuité aggravée en droit turc est compatible avec l'article 3 de la Convention, la Cour renvoie à ses arrêts Öcalan (no 2) (précité, §§ 193-207), Kaytan c. Turquie (no 27422/05, §§ 63-68, 15 septembre 2015) et Gurban c. Turquie (no 4947/04, §§ 30-35, 15 décembre 2015), et elle conclut, en l'espèce, à la violation de l'article 3 de la Convention pour les mêmes motifs, car elle ne constate aucun élément ou argument nécessitant d'examiner plus avant le grief (comparer avec Bodein c. France, no 40014/10, §§ 53-62, 13 novembre 2014, affaire dans laquelle la condamnation du requérant à une peine perpétuelle, étant susceptible d'être réexaminée vingt-six ans après son prononcé, a été considérée conforme à la Convention, et Hutchinson précité, §§ 37-73).
• EGMR, 02.03.2023 - 12143/16

  HORVÁTH AND OTHERS v. HUNGARY

  In Bodein v. France (no. 40014/10, 13 November 2014) the Court examined whether the possibility of a review of life sentences after thirty years of imprisonment remained compatible with the criteria established in Vinter and Others (cited above).
• EGMR, 13.10.2022 - 12152/16

  BLONSKI AND OTHERS v. HUNGARY

  In Bodein v. France (no. 40014/10, 13 November 2014) the Court examined whether the possibility of a review of life sentences after thirty years of imprisonment remained compatible with the criteria established in Vinter and Others.