Rechtsprechung
| EGMR, 13.12.2005 - 72098/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MALAVIOLLE c. FRANCE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 22.10.1984 - 8790/79
Sramek ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 72098/01
En l'espèce, seule est controversée la présence parmi les cinq membres de ces organes, du pharmacien conseil et de l'administrateur de caisse ou agent de direction proposés par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, étant entendu que leur présence serait problématique au regard de l'article 6 § 1 de la Convention s'il apparaissait qu'ils se trouvent effectivement dans un état de subordination de fonctions et de services par rapport à l'une des parties (voir, par exemple, l'arrêt Sramek c. Autriche du 22 octobre 1984, série A no 84, §§ 41-42). - EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 13.12.2005 - 72098/01
La Cour rappelle également que, lorsqu'un organe juridictionnel chargé d'examiner des contestations portant sur des «droits et obligations de caractère civil» ne remplit pas toutes les exigences de l'article 6 § 1, il n'y a pas violation de la Convention si la procédure devant elle a fait l'objet du « contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article » (voir, par exemple, les arrêts Albert et Le Compte c. Belgique, du 10 février 1983, série A no 58, § 29, et Bryan, précité, § 40).