Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FOGLIA c. SUISSE

  Art. 10 MRK
  Violation de l'art. 10 (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• humanrights.ch (Kurzinformation)

  Foglia gegen die Schweiz

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 28.10.2003 - 39657/98

  Meinungsfreiheit von Rechtsanwälten (Bedeutung der Rechtsanwälte für das …

  Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 35865/04

  A cet égard, il convient de tenir compte du juste équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu, parmi lesquels figurent le droit du public d'être informé sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les impératifs d'une bonne administration de la justice et la dignité de la profession d'avocat (Casado Coca, précité, pp. 20-21, § 50 et 55, Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, § 28, CEDH 2004-III, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37, Schöpfer c. Suisse, arrêt du 20 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 33, Nikula, précité, § 46 ; Steur c. Pays-Bas, no 39657/98, § 38, ECHR 2003-XI).
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 35865/04

  Toutefois, dans le domaine à l'étude en l'espèce, il n'existe pas de circonstances particulières - telles qu'une absence de concordance de vues au sein des Etats membres quant aux principes en cause ou à la nécessité de tenir compte de la diversité des conceptions morales - qui justifieraient d'accorder aux autorités nationales une large marge d'appréciation (Nikula, précité, § 46 ; voir, par exemple, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, pp.
• EGMR, 24.02.1994 - 15450/89

  CASADO COCA v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 35865/04

  La Cour rappelle que le statut spécifique des avocats leur fait occuper une position centrale dans l'administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau (Casado Coca c. Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A no 285-A, p. 21, § 54).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 35865/04

  35-37, § 59, qui renvoie à Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 35865/04

  Par ailleurs, si la Convention consacre en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir, parmi beaucoup d'autres, Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46 ; García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Jalloh c. Allemagne [GC], no 4810/00, § 94, CEDH 2006-...).

• EGMR, 23.04.2015 - 29369/10

  MORICE c. FRANCE

  It encompasses not only the substance of the ideas and information expressed but also the form in which they are conveyed (see Foglia v Switzerland, no. 35865/04, § 85, 13 December 2007).
• EGMR, 15.12.2011 - 28198/09

  MOR c. FRANCE

  A cet égard, la Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou, comme en l'espèce, des questions d'intérêt général (voir, notamment, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV) et que dans un contexte médiatique, la divulgation d'informations peut répondre au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires (Foglia c. Suisse, no 35865/04, § 97, 13 décembre 2007).