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EGMR, 13.12.2011 - 3466/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TANASOAICA c. ROUMANIE
Art. 10 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 08.07.1999 - 23556/94
CEYLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 3466/03
La nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 précité (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I ; Skalka c. Pologne, no 43425/98, §§ 41-42, arrêt du 27 mai 2003 ; Lesník, précité, §§ 63-64, CEDH 2003-IV). - EGMR, 06.02.2001 - 41205/98
TAMMER v. ESTONIA
Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 3466/03
La nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 précité (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV ; Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I ; Skalka c. Pologne, no 43425/98, §§ 41-42, arrêt du 27 mai 2003 ; Lesník, précité, §§ 63-64, CEDH 2003-IV). - EGMR, 29.03.2001 - 38432/97
THOMA v. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 3466/03
Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d'intérêt général (voir, parmi beaucoup d'autres, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 55, CEDH 2002-V).
- EGMR, 03.07.2007 - 25101/05
M. P. u. a. gegen Deutschland
Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 3466/03
Une information incomplète et donc trompeuse peut également être qualifiée comme un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le noyau de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante son manquement à divulguer les informations pertinentes (Poznanski et autres c. Allemagne (déc.), no 25101/05, 3 juillet 2007). - EGMR, 02.12.2008 - 21447/03
PREDESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 3466/03
Il invoque l'affaire Predescu c. Roumanie (no 21447/03, §§ 24-27, 2 décembre 2008). - EGMR, 27.02.2001 - 26958/95
JERUSALEM c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 3466/03
Il n'en reste pas moins que même un jugement de valeur peut se révéler excessif s'il est totalement dépourvu de base factuelle (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II). - EGMR, 09.11.2004 - 57551/00
STANGU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 3466/03
De surcroit, lorsqu'il s'agit d'informations attribuées à des tiers, une plus grande rigueur et une prudence particulière avant leur publication s'imposent (voir, Stângu c. Roumanie (déc.), no 57551/00, 9 novembre 2004). - EGMR, 30.03.2004 - 53984/00
RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 3466/03
Néanmoins, la Cour rappelle que la protection offerte par l'article 10 de la Convention aux journalistes est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 37, Recueil 2004-II). - EGMR, 04.11.2008 - 42512/02
MIHAIU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 3466/03
Il invoque en ce sens les affaires Stangu et Scutelnicu précitée (§ 56) et Mihaiu c. Roumanie (no 42512/02, § 71, 4 novembre 2008). - EGMR, 25.06.2002 - 51279/99
Frankreich wegen Verletzung der Pressefreiheit zu Schadensersatz verurteilt
Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 3466/03
Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d'intérêt général (voir, parmi beaucoup d'autres, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 55, CEDH 2002-V). - EGMR, 15.02.2007 - 19997/02
BOLDEA c. ROUMANIE