Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DECEUNINCK c. FRANCE

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 8 MRK
  Irrecevable (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Papierfundstellen

• NJW-RR 2013, 118

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 01.02.2017 - 37619/04

  LESNINA VELETRGOVINA DOO AGAINST "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 47447/08

  Cette règle de confidentialité revêt un caractère absolu et exclut une appréciation au cas par cas de la quantité d'informations divulguées (Balenovic c. Croatie (déc.), no 28369/07, 30 septembre 2010, et Lesnina Veletrgovina d.o.o. c. l'ex-République Yougoslave de Macédoine (déc.), no 37619/04, 2 mars 2010).
• EGMR, 18.01.2005 - 74153/01

  POPOV v. MOLDOVA (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 47447/08

  Il n'est pas exclu qu'une violation de cette obligation de confidentialité puisse, dans certaines circonstances, être qualifiée d'abus du droit de recours individuel, et aboutir au rejet de la requête (Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 66, 15 septembre 2009, Hadrabová et Hadrabová c. République tchèque (déc.), no 42165/02, 25 septembre 2007, Popov c. Moldova, no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005, et Balenovic, précitée).
• EGMR, 13.12.2011 - 67037/09

  BALENOVIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 47447/08

  L'article expliquait le contexte de la présente affaire ainsi que deux autres affaires similaires, pendantes devant la Cour: Barreau et autres c. France, no 24697/09, et Mandil c. France, no 67037/09.
• EGMR, 30.09.2010 - 28369/07

  HADRABOVA v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 47447/08

  Cette règle de confidentialité revêt un caractère absolu et exclut une appréciation au cas par cas de la quantité d'informations divulguées (Balenovic c. Croatie (déc.), no 28369/07, 30 septembre 2010, et Lesnina Veletrgovina d.o.o. c. l'ex-République Yougoslave de Macédoine (déc.), no 37619/04, 2 mars 2010).
• EGMR, 25.09.2007 - 42165/02

  Auszug aus EGMR, 13.12.2011 - 47447/08

  Il n'est pas exclu qu'une violation de cette obligation de confidentialité puisse, dans certaines circonstances, être qualifiée d'abus du droit de recours individuel, et aboutir au rejet de la requête (Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 66, 15 septembre 2009, Hadrabová et Hadrabová c. République tchèque (déc.), no 42165/02, 25 septembre 2007, Popov c. Moldova, no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005, et Balenovic, précitée).

• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Gesichtsschleier-Verbot rechtens

  42165/02 and 466/03, 25 September 2007, and Deceuninck v. France (dec.), no. 47447/08, 13 December 2011).
• EGMR, 28.03.2017 - 33636/09

  MAGOMEDOV ET AUTRES c. RUSSIE

  La Cour a fait application de cette disposition dans quatre cas de figure (idem, §§ 62-66): premièrement, dans le cas de requêtes qui se fondaient délibérément sur des faits controuvés en vue de la tromper (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X), qu'il y ait eu falsification des documents du dossier (voir, par exemple, Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004) ou omission de l'informer d'un élément essentiel pour l'examen de l'affaire (voir, par exemple, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 89, 20 juin 2002, et Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006) ou de nouveaux développements importants survenus au cours de la procédure (voir, par exemple, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008) ; deuxièmement, dans le cas de requêtes où le requérant avait utilisé, dans sa communication avec la Cour, des expressions particulièrement vexatoires, outrageantes, menaçantes ou provocatrices (voir, par exemple, Rehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004) ; troisièmement, dans le cas de requêtes où le requérant avait intentionnellement méconnu la confidentialité des négociations relatives au règlement amiable (voir, par exemple, Hadrabová et autres c. République tchèque (déc.), nos 42165/02 et 466/03, 25 septembre 2007, et Deceuninck c. France (déc.), no 47447/08, 13 décembre 2011) ; quatrièmement, dans le cas de requérants qui avaient multiplié des requêtes chicanières et manifestement mal fondées, analogues à leur requête déjà déclarée irrecevable dans le passé (Anibal Vieira & Filhos LDA et Maria Rosa Ferreira da Costa LDA c. Portugal (déc.), nos 980/12 et 18385/12, 13 novembre 2012 ; voir aussi les décisions de la Commission M. c. Royaume-Uni, no 13284/87, 15 octobre 1987, et Philis c. Grèce, no 28970/95, 17 octobre 1996).
• EGMR, 08.12.2015 - 44885/10

  TSONEV c. BULGARIE

  Cependant, en vertu de sa jurisprudence constante, lorsque les requérants ou leurs avocats révèlent sciemment les détails de la négociation sur un éventuel règlement amiable, la Cour accepte qu'il y a lieu de rejeter la requête pour abus du droit de recours individuel (voir, parmi d'autres, Benjocki et autres c. Serbie (déc.), nos 5958/07, 6561/07, 8093/07, 9162/07, 15 décembre 2009 ; Mandil c. France (déc.), no 67037/09, 13 décembre 2011 ; Deceuninck c. France (déc.), no 47447/08, 13 décembre 2011 ; Barreau et autres c. France (déc.), no 24697/09, 13 décembre 2011 ; Abbasov et autres c. Azerbaïdjan (déc.), no 36609/08, 28 mai 2013 ; Gorgadze c. Géorgie (déc.), no 57990/10, 2 septembre 2014).

 
• EGMR, 26.05.2015 - 35044/07

  ZARUBICA AND OTHERS v. SERBIA

  42165/02 and 466/03, 25 September 2007, and Deceuninck v. France (dec.), no. 47447/08, 13 December 2011).
• EGMR, 30.05.2017 - 65714/11

  DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE

  En l'espèce, la Cour constate tout d'abord que, dans l'arrêt du 9 avril 2008 cité par les requérants (paragraphe 21 ci-dessus), ainsi que dans les affaires Barreau et autres c. France ((déc.), no 24697/09, 8 février 2011) et Deceuninck c. France ((déc.), no 47447/08, 13 décembre 2011), dont les circonstances sont proches de celles de la présente requête et dans lesquelles les pourvois furent également examinés en 2008, la Cour de cassation a rejeté le recours des intéressés.
• EGMR, 13.12.2011 - 67037/09

  MANDIL c. FRANCE

  Le 23 mai 2011, 1e président de la section a décidé d'ajourner l'examen de la présente affaire jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa décision dans l'affaire Deceuninck c. France (requête no 47447/08).
• EGMR, 25.09.2018 - 64232/16

  NISEVIC TADIC v. SERBIA

  42165/02 and 466/03, 25 September 2007, and Deceuninck v. France (dec.), no. 47447/08, 13 December 2011).