Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KUTLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Biens);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KUTLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 51861/11

  En fait, il importe d'examiner dans chaque cas si les circonstances de l'affaire, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V, Anheuser-Busch Inc.

  Aux yeux de la Cour, ce droit au délaissement prévu par la réglementation interne constitue un « intérêt patrimonial'au sens de l'article 1 du Protocole no 1. En d'autres termes, le droit à être exproprié et à obtenir le versement d'indemnités correspondant à la valeur des terrains constitue, un « bien'aux fins de la disposition susmentionnée (comparer avec Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 122 à 125 et 129 à 133, CEDH 2004-V, qui concerne le refus d'exécuter un droit à une mesure compensatoire - qualifié de droit à être crédité - reconnu par le droit national).

• EGMR - 34800/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 51861/11

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent).
• EGMR - 34811/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 51861/11

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent).

 
• EGMR, 02.12.2011 - 24768/06

  PERDIGAO CONTRE LE PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 51861/11

  Elle doit également ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, § 63, 16 novembre 2010).
• EGMR, 01.02.2011 - 34764/05

  GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 51861/11

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent).
• EGMR, 25.03.1999 - 31107/96

  IATRIDIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 51861/11

  En fait, il importe d'examiner dans chaque cas si les circonstances de l'affaire, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V, Anheuser-Busch Inc.
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 13.12.2016 - 51861/11

  c. Portugal [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007-I).

• EGMR, 23.01.2024 - 37631/13

  D'ELIA v. ITALY

  In this respect, it notes that the domestic court did not simply reduce the market value as estimated by the court-appointed expert without explanation but provided specific reasoning - which does not appear to be manifestly arbitrary - why it chose not to rely on the expert's valuation (contrast Kutlu and Others v. Turkey, no. 51861/11, §§ 72-74, 13 December 2016).
• EGMR, 30.03.2021 - 23189/09

  SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Sur ce point, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé, dans une affaire où les tribunaux étaient appelés à octroyer une indemnité correspondant à la dépréciation de la valeur d'un terrain, que le simple énoncé des critères à prendre en compte ne pouvait passer pour une motivation suffisante dès lors que le juge n'avait pas indiqué pourquoi et comment la prise en considération desdits critères devait conduire à limiter la dépréciation à 25 % (Kutlu et autres c. Turquie, no 51861/11, §§ 62 à 76, 13 décembre 2016).
• EGMR, 02.04.2019 - 37766/05

  DIMOPULOS c. TURQUIE

  Elle ne saurait cependant spéculer sur l'issue de la demande si celle-ci avait été examinée au fond (voir, mutatis mutandis, Kutlu et autres c. Turquie, no 51861/11, § 84, 13 décembre 2016, avec les références qui y sont citées).

 
• EGMR, 17.03.2020 - 43969/06

  ALPTEKIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle ne saurait cependant spéculer sur l'issue de la demande si celle-ci avait été examinée au fond (voir, mutatis mutandis, Kutlu et autres c. Turquie, no 51861/11, § 84, 13 décembre 2016, et Dimopulos c. Turquie, no 37766/05, § 49, 2 avril 2019).
• EGMR, 09.02.2021 - 39900/10

  KARATAS ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, ils se réfèrent à l'arrêt Kutlu et autres c Turquie (no 51861/11, 13 décembre 2016) et font valoir que la Cour a déjà conclu, dans cette affaire, que les requérants avaient un droit à être expropriés sur le fondement de l'article 17 du règlement sur le contrôle de la pollution de l'eau (paragraphes 25 et 26 ci-dessus).
• EGMR, 09.02.2021 - 5854/10

  ÖZDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE

  Par deux jugements du 8 décembre 2017, se référant notamment à l'arrêt Kutlu et autres c. Turquie (no 51861/11, 13 décembre 2016), le TGI ordonna l'expropriation des terrains qui sont en cause dans les affaires nos 5877/10 et 5886/10, en contrepartie d'indemnités.
• EGMR, 19.01.2021 - 27530/09

  YÜKSELLER LTD. STI. c. TURQUIE

  En conséquence, malgré la compétence limitée dont elle dispose pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions nationales, la Cour estime que la manière dont celles-ci ont motivé l'absence d'indemnisation de la requérante pour la partie de 9 304, 95 m2 ne permet de conclure que le juste équilibre devant régner entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits de la requérante ait été maintenu (voir, mutatis mutandis, Kutlu et autres c. Turquie, no 51861/11, §§ 73 et 75, 13 décembre 2016).
• EGMR, 26.05.2020 - 24541/08

  ÖNER c. TURQUIE

  Le Gouvernement argue que la présente espèce se différencie de l'affaire Kutlu et autres c. Turquie (no 51861/11, 13 décembre 2016), où le tribunal interne n'avait pas exposé les raisons pour lesquelles il avait écarté les conclusions de l'expertise.
• EGMR, 18.06.2019 - 56440/07

  NEBI DOGAN c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour estime qu'un simple énoncé des critères à prendre en compte ne peut passer pour une motivation suffisante dès lors que le TGI n'a pas indiqué pourquoi ni comment la prise en considération desdits critères devait amener à conclure que la valeur du terrain du requérant ne pouvait excéder le double de la valeur du terrain de référence (voir, mutatis mutandis, Kutlu et autres c. Turquie, no 51861/11, § 72, 13 décembre 2016).
• EGMR, 12.10.2023 - 18216/15

  PREVIDI v. ITALY

  The Court observes that the Court of Appeal did not simply reduce the market value as estimated by the court-appointed experts without explanation but provided specific reasoning, which does not appear to be manifestly arbitrary, on why it chose not to rely on the experts' valuations (see, in contrast, and mutatis mutandis, Kutlu and Others v. Turkey, no. 51861/11, §§ 72-74, 13 December 2016).
• EGMR, 11.07.2023 - 39828/07

  MASELLI v. ITALY
• EGMR, 05.07.2022 - 56002/19

  OÜ PAREM KALLAS v. ESTONIA
• EGMR - 15973/21 (anhängig)

  YÜCEER AND OTHERS v. TÜRKIYE
• EGMR, 04.07.2023 - 22433/06

  GUISO GALLISAI AND OTHERS v. ITALY