Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CASA DI CURA VALLE FIORITA S.R.L. c. ITALIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Préjudice ...

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Pressemitteilung)

  Judgment Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l. v. Italy - housing activists' occupation of a building, without title, and authorities' lack of action

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Pressemitteilung)

  Arrêt Casa di Cura Valle Fiorita S.R.L. c. Italie - occupation, sans titre, d'un immeuble par des militants du droit au logement et inaction des autorités

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CASA DI CURA VALLE FIORITA S.R.L. c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 02.12.2011 - 62740/00

  MATHEUS CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 67944/13

  La Cour rappelle au passage qu'un recours indemnitaire ne serait pas de nature à compenser l'inaction des autorités vis-à-vis de l'occupation de la propriété de la requérante (voir, mutatis mutandis, Matheus c. France, no 62740/00, § 71, 31 mars 2005, et Sud Est Réalisations c. France, no 6722/05, § 59, 2 décembre 2010).

  Exiger de l'intéressée l'accomplissement d'autres démarches dont les résultats ne pourraient être qu'identiques, compte tenu de ce que les occupants résident illégalement dans l'immeuble sans avoir été ni identifiés ni interpellés, ne correspondrait pas à l'exigence de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Matheus c. France (déc.) no 62740/00, 18 mai 2004, et Barret et Sirjean c. France (déc.), no 13829/03, 3 juillet 2007).

• EGMR, 27.09.2011 - 4631/05

  VEYSEL SAHIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 67944/13

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un recours doit exister avec un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi lui manquent l'accessibilité et l'effectivité requises par la Convention (Sakik et autres c. Turquie, 26 novembre 1997, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198, Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 45, série A no 112, et Veysel Sahin c. Turquie, no 4631/05, § 21, 27 septembre 2011).
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 67944/13

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un recours doit exister avec un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi lui manquent l'accessibilité et l'effectivité requises par la Convention (Sakik et autres c. Turquie, 26 novembre 1997, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198, Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 45, série A no 112, et Veysel Sahin c. Turquie, no 4631/05, § 21, 27 septembre 2011).

 
• EGMR - 23516/08 (anhängig)

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 67944/13

  Par ailleurs, rien dans le dossier n'évoque une quelconque disposition qui aurait été prise en ce sens (voir, a contrario, Société Cofinco c. France (déc.), no 23516/08, 12 octobre 2010).
• EGMR, 21.09.2017 - 6722/05

  SUD EST REALISATIONS AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 67944/13

  La Cour rappelle au passage qu'un recours indemnitaire ne serait pas de nature à compenser l'inaction des autorités vis-à-vis de l'occupation de la propriété de la requérante (voir, mutatis mutandis, Matheus c. France, no 62740/00, § 71, 31 mars 2005, et Sud Est Réalisations c. France, no 6722/05, § 59, 2 décembre 2010).
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 67944/13

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III).

• EGMR, 18.07.2023 - 49255/22

  CAMARA c. BELGIQUE

  Par ailleurs, la Cour réaffirme qu'aux termes de sa jurisprudence constante, une autorité de l'État ne peut prétexter du manque de fonds ou d'autres ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir, parmi d'autres, Bourdov, précité, § 35, Prodan c. Moldova, no 49806/99, § 53, CEDH 2004-III (extraits), Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 90, CEDH 2006-V, Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, § 50, 9 avril 2015, Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l. c. Italie, no 67944/13, § 54, 13 décembre 2018, et M.K. et autres, précité, § 153).
• EGMR, 03.12.2020 - 12929/18

  PAPACHELA ET AMAZON S.A. c. GRÈCE

  Sur le fond Thèses des parties 50. Les requérantes soulignent la similitude des faits de la cause avec ceux de l'affaire Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l. c. Italie (no 67944/13, 13 décembre 2018) dans laquelle la Cour a constaté une violation de l'article 1 du Protocole no 1.