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EGMR, 14.01.2003 - 58229/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GALLEGO ZAFRA contre l'ESPAGNE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 14, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 58229/00
La Cour estime que l'annulation de l'autorisation d'ouverture de l'officine peut s'analyser en une mesure de réglementation de l'usage de biens à examiner sous l'angle du second alinéa de l'article 1. Cette disposition devant toutefois se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase du premier alinéa, il faut un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (cf. Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 159, §§ 55-59, pp. 22-23). - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 58229/00
Dans la recherche du juste équilibre à ménager de la sorte entre l'intérêt général de la communauté et les exigences de la protection des droits fondamentaux de l'individu, les autorités nationales jouissent d'une large marge d'appréciation (cf. Agosi c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 18, § 52). - EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 58229/00
Ces normes ne sont pas pour autant dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteinte au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, l'arrêt Allan Jacobsson c. Suède du 25 octobre 1989, série A no 163, p. 16, § 53).