Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STEFANELLI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  STEFANELLI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  Sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ou d'une autorité publique ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été établie par un tribunal (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308 ; Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ; Moullet c. France (déc.), no 27521/04, 13 septembre 2007).

  En outre, la Cour précise qu'une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal, mais aussi d'autres agents de l'État (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, § 36, série A no 308 ; Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X) et des personnalités publiques (« public officials'; Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, § 53, CEDH 2002-II (extraits)).

• EGMR, 26.04.1991 - 12398/86

  ASCH v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  Enfin, dans la mesure où le requérant affirme qu'il n'aurait pas dû faire l'objet d'accusations (paragraphe 33 ci-dessus), la Cour considère que l'opportunité d'ouvrir des poursuites pénales échappe à son contrôle (voir, mutatis mutandis, Asch c. Autriche, 26 avril 1991, § 28, série A no 203).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  « 37. La Cour rappelle que, si le principe de la présomption d'innocence consacré par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 de la même disposition (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 62, série A no 168) il ne se limite pas à une simple garantie procédurale en matière pénale.

 
• EGMR, 31.08.1999 - 39912/98

  DI GIOVINE contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  Enfin, pour autant que le requérant se plaint d'une atteinte à l'article 17 du Pacte international sur les droits civils et politiques, la Cour rappelle que sa mission se limite à l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle n'est pas compétente pour faire application ou surveiller le respect d'autres conventions internationales en tant que telles (voir, mutatis mutandis, Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999, et Hermida Paz c. Espagne (déc.), no 4160/02, 28 janvier 2003).
• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 28.01.2003 - 4160/02

  HERMIDA PAZ contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  Enfin, pour autant que le requérant se plaint d'une atteinte à l'article 17 du Pacte international sur les droits civils et politiques, la Cour rappelle que sa mission se limite à l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle n'est pas compétente pour faire application ou surveiller le respect d'autres conventions internationales en tant que telles (voir, mutatis mutandis, Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999, et Hermida Paz c. Espagne (déc.), no 4160/02, 28 janvier 2003).
• EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

  Adolf ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  Toutefois, le point de savoir si la déclaration d'un agent public constitue une violation du principe de la présomption d'innocence doit être tranché dans le contexte des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration litigieuse a été formulée (voir notamment Adolf c. Autriche, 26 mars 1982, §§ 36-41, série A no 49).
• EGMR, 10.10.2000 - 42095/98

  DAKTARAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  En outre, la Cour précise qu'une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal, mais aussi d'autres agents de l'État (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, § 36, série A no 308 ; Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X) et des personnalités publiques (« public officials'; Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, § 53, CEDH 2002-II (extraits)).
• EGMR, 02.12.2011 - 37568/97

  BOHMER CONTRE L'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  La conférence incriminée a donc été marquée par la prudence et la discrétion afin de garantir la présomption d'innocence, comme exigé par la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, Karakas et Yesilirmark c. Turquie, no 43925/98, 28 juin 2005 ; Bohmer c. Allemagne, no 37568/97, 3 octobre 2002 ; Nestak c. Slovaquie, no 65559/01, 27 février 2007 ; et Dovzhenko c. Ukraine, no 36650/03, 12 janvier 2012).
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  Sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ou d'une autorité publique ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été établie par un tribunal (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308 ; Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ; Moullet c. France (déc.), no 27521/04, 13 septembre 2007).
• EGMR, 08.12.2020 - 52941/99

  GÜLTEKIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 7 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 27.02.2007 - 65559/01

  NESTAK v. SLOVAKIA
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE
• EGMR, 14.06.2001 - 63226/00

  CRAXI III contre l'ITALIE
• EGMR, 26.03.2002 - 48297/99

  BUTKEVICIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 03.07.2013 - 28834/08

  LIZASO AZCONOBIETA AGAINST SPAIN
• EGMR, 29.05.2012 - 74044/11

  CONCEICAO c. PORTUGAL
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY
• EGMR, 28.08.2012 - 71407/10

  SIMONS c. BELGIQUE

• EGMR, 08.06.2021 - 12874/07

  ERSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  Pour autant que les requérants se plaignent d'une atteinte aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, la Cour rappelle que sa mission se limite à l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle n'est pas compétente pour faire application ou surveiller le respect d'autres conventions internationales en tant que telles (Stefanelli c. Italie (déc.), no 13139/08, § 30, 14 janvier 2014).