Rechtsprechung
| EGMR, 14.01.2014 - 1902/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SANDRU c. ROUMANIE
Art. 35, Protokoll Nr. 4 Art. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 18.02.2010 - 14613/03
NIKIFORENKO v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 1902/11
S'agissant, en dernier lieu, de savoir si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ", il convient de rappeler que la Cour accorde une attention spéciale à la durée de la mesure en cause (Nikiforenko c. Ukraine, no 14613/03, § 56, 18 février 2010). - EGMR, 24.03.1988 - 10465/83
OLSSON v. SWEDEN (No. 1)
Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 1902/11
Pour être prévisible, une loi doit préciser avec assez de netteté l'étendue et les modalités de l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités pour fournir aÌ€ l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire (Olsson c. Suède (no 1), 24 mars 1988, § 61, série A no 130). - EGMR, 26.11.2014 - 28341/95
ROTARU CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 1902/11
S'agissant, premièrement, de savoir si l'ingérence était « prévue par la loi ", la jurisprudence constante de la Cour exige que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi: celle-ci doit en effet être accessible au justiciable et prévisible quant à ses effets (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V). - EGMR, 26.10.2000 - 40655/98
ROLDAN TEXEIRA ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 1902/11
La Cour est d'avis qu'une telle mesure était nécessaire à la « protection des droits et libertés d'autrui ", à savoir ceux du père du requérant, ainsi qu'au maintien de « l'ordre public ", puisqu'elle avait trait au contrôle des voyages des ressortissants mineurs à l'étranger (Roldan Texeira et autres c. Italie, (déc.), no 40655/98, 26 octobre 2000 et, mutatis mutandis, Diamante et Pelliccioni c. Saint Marin, no 32250/08, § 213, 27 septembre 2011). - EGMR, 27.09.2011 - 32250/08
DIAMANTE AND PELLICCIONI v. SAN MARINO
Auszug aus EGMR, 14.01.2014 - 1902/11
La Cour est d'avis qu'une telle mesure était nécessaire à la « protection des droits et libertés d'autrui ", à savoir ceux du père du requérant, ainsi qu'au maintien de « l'ordre public ", puisqu'elle avait trait au contrôle des voyages des ressortissants mineurs à l'étranger (Roldan Texeira et autres c. Italie, (déc.), no 40655/98, 26 octobre 2000 et, mutatis mutandis, Diamante et Pelliccioni c. Saint Marin, no 32250/08, § 213, 27 septembre 2011).