Rechtsprechung
| EGMR, 14.01.2016 - 30955/12 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MANDET c. FRANCE
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée) (französisch)
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MANDET c. FRANCE
Wird zitiert von ... (12) Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 22.02.2017 - 20578/07
ANAYO ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE L'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
Il note cependant que la Cour n'a jamais considéré qu'une action visant à contester ou établir un lien de filiation était par principe attentatoire à la vie familiale de l'enfant, et qu'elle a au contraire conclu à la violation de l'article 8 dans les affaires Anayo c. Allemagne (no 20578/07, 21 décembre 2010) et Schneider c. Allemagne (no 17080/07, 15 septembre 2011), dans lesquels l'intérêt d'enfants à entretenir des relations avec un parent biologique, même en présence d'une filiation établie avec un parent « social ", n'avait pas été pris en considération.Elle a établi une ligne claire de jurisprudence, qui octroie aux pères biologiques un droit à l'information et un droit de contact sur l'enfant, sous réserve que cela soit dans l'intérêt supérieur de celui-ci (Zaunegger c. Allemagne, no 22028/04, 3 décembre 2009, Anayo c. Allemagne, no 20578/07, 21 décembre 2010, Schneider c. Allemagne, no 17080/07, 15 septembre 2011), mais en général ne leur accorde pas le droit d'obtenir le statut juridique plein et entier de père et ainsi de remettre en cause la paternité du père légal existant (Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, 22 mars 2012, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, 22 mars 2012, et Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie, no 48494/06, 12 février 2013).
- EGMR, 22.03.2012 - 45071/09
Vaterschaftsprozess: Klagen leiblicher Väter abgewiesen
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
D'un côté, la Cour a jugé qu'elle est d'ordinaire restreinte lorsqu'un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu (voir, par exemple, Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 68, 22 mars 2012, A.L., précité, § 68, et Mennesson, précité, § 77), ce qui est le cas dès lors que l'on touche à la filiation (voir, par exemple, Mennesson précité, § 80).Elle a établi une ligne claire de jurisprudence, qui octroie aux pères biologiques un droit à l'information et un droit de contact sur l'enfant, sous réserve que cela soit dans l'intérêt supérieur de celui-ci (Zaunegger c. Allemagne, no 22028/04, 3 décembre 2009, Anayo c. Allemagne, no 20578/07, 21 décembre 2010, Schneider c. Allemagne, no 17080/07, 15 septembre 2011), mais en général ne leur accorde pas le droit d'obtenir le statut juridique plein et entier de père et ainsi de remettre en cause la paternité du père légal existant (Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, 22 mars 2012, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, 22 mars 2012, et Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie, no 48494/06, 12 février 2013).
- EGMR, 26.06.2014 - 65192/11
MENNESSON v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
Il s'agirait-là d'un droit consacré non seulement par l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 - qui pose le principe selon lequel, « dans la mesure du possible, [l'enfant a] le droit de connaître ses parents'- mais aussi par la jurisprudence de la Cour (il renvoie à cet égard aux arrêts Mikulic c. Croatie, no 53176/99, CEDH 2002-I, Pascaud c. France, no 19535/08, 16 juin 2011, Kruskovic c. Croatie, no 46185/08, 21 juin 2011, Mennesson c. France, no 65192/11, CEDH 2014 et Labassee c. France, no 65941/11, 26 juin 2014).Elle rappelle que la « vie privée ", au sens de l'article 8 de la Convention, peut intégrer des aspects de l'identité non seulement physique mais aussi sociale de l'individu (voir, par exemple, Mennesson c. France, no 65192/11, § 46, CEDH 2014).
- EGMR, 13.07.2006 - 58757/00
JÄGGI c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
Il est vrai que la Cour a souligné dans sa jurisprudence l'importance de connaître ses origines (Jäggi c. Suisse, no 58757/00, § 38, CEDH 2006-X, Pascaud c. France, no 19535/08, § 62, 16 juin 2011). - EGMR, 12.02.2013 - 48494/06
KRISZTIÁN BARNABÁS TÓTH v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
Elle a établi une ligne claire de jurisprudence, qui octroie aux pères biologiques un droit à l'information et un droit de contact sur l'enfant, sous réserve que cela soit dans l'intérêt supérieur de celui-ci (Zaunegger c. Allemagne, no 22028/04, 3 décembre 2009, Anayo c. Allemagne, no 20578/07, 21 décembre 2010, Schneider c. Allemagne, no 17080/07, 15 septembre 2011), mais en général ne leur accorde pas le droit d'obtenir le statut juridique plein et entier de père et ainsi de remettre en cause la paternité du père légal existant (Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, 22 mars 2012, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, 22 mars 2012, et Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie, no 48494/06, 12 février 2013). - EGMR, 22.03.2012 - 23338/09
Vaterschaftsprozess: Welchen Papa braucht das Kind?
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
Elle a établi une ligne claire de jurisprudence, qui octroie aux pères biologiques un droit à l'information et un droit de contact sur l'enfant, sous réserve que cela soit dans l'intérêt supérieur de celui-ci (Zaunegger c. Allemagne, no 22028/04, 3 décembre 2009, Anayo c. Allemagne, no 20578/07, 21 décembre 2010, Schneider c. Allemagne, no 17080/07, 15 septembre 2011), mais en général ne leur accorde pas le droit d'obtenir le statut juridique plein et entier de père et ainsi de remettre en cause la paternité du père légal existant (Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, 22 mars 2012, Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, 22 mars 2012, et Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie, no 48494/06, 12 février 2013). - EGMR, 02.06.2015 - 22037/13
CANONNE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
Cela inclut la filiation dans laquelle s'inscrit chaque individu (ibidem), la Cour ayant du reste plus précisément jugé que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, Kruskovic, précité, § 18, et Canonne c. France (déc.), no 22037/13, § 25, 2 juin 2015). - EGMR, 22.02.1994 - 16213/90
BURGHARTZ c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
En outre, en tant que moyen d'identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d'une personne concerne la vie privée et familiale de celle-ci (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B, et Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B). - EGMR, 28.11.1984 - 8777/79
RASMUSSEN v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
Cela inclut la filiation dans laquelle s'inscrit chaque individu (ibidem), la Cour ayant du reste plus précisément jugé que la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 33, 24 août 2010, Kruskovic, précité, § 18, et Canonne c. France (déc.), no 22037/13, § 25, 2 juin 2015). - EGMR, 18.02.2014 - 28609/08
A.L. v. POLAND
Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 30955/12
Pour ce faire, la Cour doit examiner, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, si les motifs invoqués pour la justifier étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l'article 8. Elle n'a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes, qui bénéficient de rapports directs avec tous les intéressés, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (voir, parmi d'autres, A.L. c. Pologne, no 28609/08, § 66, 18 février 2014). - EGMR, 10.01.2013 - 36769/08
Verhältnis von Urheberrecht und Pressefreiheit
- EGMR, 16.07.2015 - 39438/13
NAZARENKO v. RUSSIA
- EGMR, 06.12.2012 - 71127/01
BEVACQUA AND S. AGAINST BULGARIA
- EGMR, 26.06.2014 - 65941/11
LABASSEE c. FRANCE
- EGMR, 24.08.2010 - 4901/04
I.L. V. c. ROUMANIE
- EGMR, 03.02.2016 - 56759/08
NEGREPONTIS-GIANNISIS AGAINST GREECE
- EGMR, 07.03.2013 - 76240/01
WAGNER ET J.M.W.L. CONTRE LE LUXEMBOURG
- EGMR, 04.04.2023 - 53568/18
O.H. ET G.H. c. ALLEMAGNE
La Cour relève que les requérants soutiennent que les droits invoqués par eux touchent notamment à l'identité de genre et à la filiation, qui constituent un aspect fondamental du droit au respect de la vie privée et relèvent d'un domaine dans lequel les États ne disposent en règle générale que d'une marge d'appréciation restreinte (A.P., Garçon et Nicot, précité, § 123, et Mandet c. France, no 30955/12, § 52, 14 janvier 2016). - EGMR, 26.07.2018 - 16112/15
Kindeswohl: Ex-Liebhaber hat kein Recht auf Vaterschaftstest
November 2011; Mandet./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 30955/12, Rdnr. 52, 14. - EGMR, 04.04.2023 - 7246/20
Keine Menschenrechtsverletzung: Transpersonen können Mutter- und Vaterschaft …
113. La Cour relève que les requérants soutiennent que les droits invoqués par eux touchent notamment à l'identité de genre et à la filiation, qui constituent un aspect fondamental du droit au respect de la vie privée et relèvent d'un domaine dans lequel les États ne disposent en règle générale que d'une marge d'appréciation restreinte (A.P., Garçon et Nicot, précité, § 123, et Mandet, c. France, no 30955/12, § 52, 14 janvier 2016).
- EGMR, 08.11.2016 - 56971/10
EL GHATET v. SWITZERLAND
While the best interests of the child cannot be a "trump card" which requires the admission of all children who would be better off living in a Contracting State (I.A.A. and Others v. the United Kingdom, cited above, § 46; see also Berisha, cited above, §§ 60-61), the domestic courts must place the best interests of the child at the heart of their considerations and attach crucial weight to it (see, mutatis mutandis, Mandet v. France, no. 30955/12, §§ 56-57, 14 January 2016). - EGMR, 16.07.2020 - 11288/18
D c. FRANCE
Que l'on soit d'accord ou pas, l'importance du lien biologique se trouve au c?“ur d'autres affaires, liées ou non au contexte de la GPA, qui portent sur l'article 8 de la Convention (voir, par exemple, Mandet c. France, no 30955/12, § 59, 14 janvier 2016, et Boljevic c. Serbie, no 47443/14, §§ 28 et 54, 16 juin 2020, où, du point de vue de l'enfant, l'établissement de l'identité du père biologique a été considéré comme étant « un intérêt vital protégé par la Convention'même après le passage de plusieurs décennies). - EGMR, 27.06.2017 - 39793/17
GARD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 08.12.2016 - 7949/11
L.D. ET P.K. c. BULGARIE
De plus, la marge d'appréciation est généralement étendue lorsque l'État doit ménager un équilibre entre des intérêts privés et des intérêts publics concurrents ou entre différents droits protégés par la Convention (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, § 94, CEDH 2011, et les références qui y sont citées ; voir aussi Ahrens, précité, § 68, A.L. c. Pologne, no 28609/08, § 68, 18 février 2014, et Mandet c. France, no 30955/12, § 52, 14 janvier 2016). - EGMR, 13.10.2020 - 32495/15
KOYCHEV c. BULGARIE
Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci revêt une importance primordiale (Krisztián Barnabás Tóth c. Hongrie, no 48494/06, § 32, 12 février 2013, Mandet c. France, no 30955/12, § 53, 14 janvier 2016, et Gueye c. Italie (déc.), no 76823/12, § 33, 31 mai 2016). - EGMR, 12.10.2023 - 56513/17
c.P. ET M.N. c. FRANCE
Ce faisant, elle doit porter une attention particulière au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, son intérêt doit primer (voir notamment Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, §§ 133-134, 28 juin 2007, et Mandet c. France, no 30955/12, § 53, 14 janvier 2016). - EGMR, 07.04.2022 - 13344/20
A.L. c. FRANCE
Il fait valoir qu'en tant qu'elle repose sur la primauté donnée à l'intérêt de l'enfant sur la vérité biologique, la solution retenue par la cour d'appel et la Cour de cassation s'oppose à celle retenue par la Cour dans l'affaire Mandet c. France (no 30955/12, §§ 58-59, 14 janvier 2016), dans laquelle la Cour aurait considéré que la filiation biologique prévalait sur la filiation sociale, alors même que l'enfant avait noué des liens avec sa famille légale, faisant ainsi coïncider l'intérêt supérieur de l'enfant avec le droit au respect de la vie privée du père biologique. - EGMR, 08.06.2023 - 12482/21
A ET B c. FRANCE
- EGMR, 15.05.2018 - 41079/16
CARUANA v. MALTA