Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VENTOURIS ET VENTOURI c. GRÈCE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VENTOURIS ET VENTOURI c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 28.10.2004 - 20363/02

  AMALIA S.A. & KOULOUVATOS S.A. c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 45290/11

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de les avoir privés de l'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 46-48, 2 avril 2009).
• EGMR, 13.07.2006 - 36251/03

  GALATALIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 45290/11

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de les avoir privés de l'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 46-48, 2 avril 2009).
• EGMR, 18.10.2007 - 32636/05

  MOSCHOPOULOS-VEINOGLOU ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 45290/11

  Dans ces conditions, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué par les requérants ; il y a donc lieu de rejeter cet aspect de leurs prétentions (Moschopoulos-Veïnoglou et autres c. Grèce, no 32636/05, § 45, 18 octobre 2007).

 
• EGMR, 12.07.2011 - 1001/09

  FIX c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 45290/11

  Pour le droit et la pratique internes pertinents et notamment les dispositions pertinentes de la loi d'accompagnement du code civil se référer à l'arrêt Fix c. Grèce (no 1001/09, §§ 28-31, 12 juillet 2011).
• EGMR, 13.07.2006 - 17671/02

  RESSEGATTI c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 45290/11

  La Cour rappelle que par « victime ", l'article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l'acte ou omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice (Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 19, 13 juillet 2006).
• EGMR, 02.04.2009 - 26914/07

  PANAGIOTIS GIKAS AND GEORGIOS GIKAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 45290/11

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de les avoir privés de l'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 46-48, 2 avril 2009).
• EGMR, 08.01.2004 - 15945/02

  ROUSSAKIS et AUTRES contre la GRECE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2016 - 45290/11

  Les requérants ne sauraient donc reprocher aux autorités nationales de les avoir privés de l'usage et d'exploitation de leur propriété pendant une longue période, parce qu'eux-mêmes ne leur ont pas donné l'occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour (voir parmi beaucoup d'autres, Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004 ; Amalia S.A. et Koulouvatos S.A. c. Grèce (déc.), no 20363/02, 28 octobre 2004 ; Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 12 mai 2005, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 46-48, 2 avril 2009).

• EGMR, 18.03.2021 - 5805/14

  KAPSILI ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour rappelle que par « victime ", l'article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l'acte ou omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice (Ventouris et Ventouri c. Grèce, no 45290/11, § 38, 14 janvier 2016).

  Par conséquent à la différence d'autres affaires similaires déjà examinées par la Cour (voir, par exemple, Ventouris et Ventouri c. Grèce, no 45290/11, 14 janvier 2016), il n'y a pas eu refus de l'administration de se conformer à une décision judiciaire: jusqu'à aujourd'hui, les requérants n'ont pas été privés de leur propriété et les expropriations ont été levées.

• EGMR, 07.02.2023 - 34161/14

  METAXOURGIA SOUFLIOU I. EFTERPI B. EL. TZIVRE EPE c. GRÈCE

  La Cour rappelle que cette action permet à un propriétaire de demander une réparation quand l'administration bloque un terrain au-delà d'un délai raisonnable, tarde à se conformer à un arrêt du tribunal administratif annulant son refus de lever pareil blocage ou occupe illégalement un terrain (voir Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, §§ 24-26 et 46-48, 2 avril 2009, Fix c. Grèce, no 1001/09, §§ 29-31, 12 juillet 2011, Ventouris et Ventouri c. Grèce, no 45290/11, §§ 32-33, 14 janvier 2016).
• EGMR, 18.06.2020 - 41302/13

  AMALIIO IKOTROFIO THILEON c. GRÈCE

  L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 40 et suiv. ; Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 29, 11 décembre 2003 ; et Ventouris et Ventouri c. Grèce, no 45290/11, § 44, 14 janvier 2016).