Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOARES CAMPOS c. PORTUGAL

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SOARES CAMPOS c. PORTUGAL

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 27.06.2006 - 5356/04

  MAZELIE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  En outre, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux ; en vertu de l'article 60 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour, il doit soumettre des prétentions chiffrées et ventilées par rubriques et accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi la Cour peut rejeter tout ou une partie de celles-ci (Mazelié c. France, no 5356/04, § 39, 27 juin 2006).
• EGMR, 17.01.2013 - 52013/08

  MOSENDZ v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  La Cour a déjà eu à traiter d'affaires portant sur le bizutage au sein des armées (voir, à titre d'exemple, les affaires Mosendz c. Ukraine (no 52013/08, 17 janvier 2013), Perevedentsevy c. Russie (no 39583/05, 24 avril 2014)).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004-V, et Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  Les autopsies, la première mesure d'enquête qui s'imposait compte tenu des circonstances de l'espèce, ont donc bien été réalisées immédiatement après la découverte des dépouilles (voir, a contrario, mutatis mutandis, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 146, CEDH 2014).
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  En se référant à l'arrêt Cavit Tinarlioglu c. Turquie (no 3648/04, § 96, 2 février 2016), le Gouvernement estime que, pour considérer que l'État a manqué à obligations positives au titre du volet matériel de l'article 2 de la Convention, il aurait fallu prouver que les autorités internes savaient ou auraient dû savoir que le vie de Tiago Campos et des autres victimes, au moment des faits, était menacée de façon réelle et immédiate et qu'elles n'ont pas pris dans le cadre de leur pouvoir les mesures qui étaient raisonnablement attendues d'elles.
• EGMR, 24.04.2014 - 39583/05

  PEREVEDENTSEVY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  La Cour a déjà eu à traiter d'affaires portant sur le bizutage au sein des armées (voir, à titre d'exemple, les affaires Mosendz c. Ukraine (no 52013/08, 17 janvier 2013), Perevedentsevy c. Russie (no 39583/05, 24 avril 2014)).
• EGMR, 18.11.2014 - 22412/08

  EMARS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  En ce qui concerne les auditions, rien n'explique pourquoi les autorités n'ont pas immédiatement recueilli les témoignages des personnes présentes sur les lieux, notamment les voisins ou les personnes responsables de la maison où avaient logé les victimes (voir, a contrario, mutatis mutandis, Emars c. Lettonie, no 22412/08, § 77, 18 novembre 2014).
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  L'obligation de l'État va au-delà du devoir primordial d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 67, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 et 126, CEDH 2018), la Cour ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les Gouvernements.
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA
• RG, 17.01.1908 - V 984/07

  1. Kann der Tatbestand des § 186 St.G.B.'s dadurch verwirklicht werden, daß der …
• EGMR, 18.10.2016 - 55721/07

  AL-SKEINI AND OTHERS AGAINST THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 18.01.2022 - 68490/14

  NATALIA LUNGU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour estime d'emblée que la requête doit être examinée sous le seul angle du volet procédural de l'article 2 de la Convention (voir, par exemple, Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 153, 25 juin 2019, et Soares Campos c. Portugal, no 30878/16, § 122, 14 janvier 2020).