Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  X ET AUTRES c. RUSSIE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  X ET Y c. RUSSIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 09.06.2005 - 55723/00

  FADEÏEVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  Il apparaît qu'en droit interne russe les honoraires d'une personne qui a effectué des prestations de conseil juridique sont recouvrables même en cas de conclusion orale d'un accord d'assistance (Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, § 147, CEDH 2005-IV).
• EGMR, 12.06.2007 - 32558/03

  FLUX v. MOLDOVA (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  Une telle approche pourrait en effet dissuader beaucoup d'avocats de représenter devant la Cour les requérants les moins aisés (Flux c. Moldova (no 3), no 32558/03, § 38, 12 juin 2007).
• EGMR, 23.09.2010 - 26716/09

  FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  La Cour note également que, en 2010, 1a chambre basse du Parlement russe, la Douma d'État, a mis en ?“uvre, par la loi fédérale no 68-FZ, cet arrêt de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne le droit à l'indemnisation des justiciables pour les violations de leurs droits à voir trancher leurs causes dans un délai raisonnable et à obtenir l'exécution des décisions de justice exécutoires dans un délai raisonnable (voir, pour le résumé des dispositions pertinentes de cette loi et de son appréciation par la Cour sous l'angle de l'article 13 de la Convention, Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, §§ 11-16, 23 septembre 2010).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  Lorsqu'un gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, il doit convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 76, CEDH 1999-V, et Liseytseva et Maslov c. Russie, nos 39483/05 et 40527/10, § 156, 9 octobre 2014).
• EGMR, 18.04.2013 - 7075/10

  AGEYEVY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  Elle comprend des informations personnelles dont un individu peut légitimement attendre qu'elles ne soient pas publiées sans son consentement (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012), telles les informations confidentielles relatives à l'adoption d'un enfant (Ageyevy c. Russie, no 7075/10, § 193, 18 avril 2013).
• EGMR, 12.05.2015 - 38951/13

  ABRAMYAN AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  Pour ce qui est du recours devant le président de la Cour suprême de Russie, ils soutiennent, en s'appuyant sur les décisions Abramyan et autres c. Russie (no 38951/13), Yakubovskiye c. Russie (no 59611/13 (déc.), 12 mai 2015), que ce recours est dépourvu d'effectivité car dépendant d'un pouvoir discrétionnaire de ce haut magistrat et qu'il n'est pas encadré par un délai d'introduction.
• EGMR, 09.10.2014 - 39483/05

  LISEYTSEVA AND MASLOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  Lorsqu'un gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, il doit convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 76, CEDH 1999-V, et Liseytseva et Maslov c. Russie, nos 39483/05 et 40527/10, § 156, 9 octobre 2014).
• EGMR, 12.06.2012 - 19673/03

  GRYAZNOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  La Cour estime toutefois qu'il s'agit là d'un point à examiner au regard de l'article 13 combiné avec l'article 8, et non de l'article 6 § 1 de la Convention (Z et autres c. Royaume-Uni, précité, § 102, et Gryaznov c. Russie, no 19673/03, § 82, 12 juin 2012).
• EGMR, 29.04.2010 - 20455/04

  TUGARINOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  Au demeurant, le Gouvernement n'a pas démontré que cette instance était compétente pour offrir le redressement souhaité par les intéressés (Tugarinov c. Russie, no 20455/04, § 49, 29 avril 2010, et Chevkin c. Russie, no 4171/03, § 47, 15 juin 2006).
• EGMR, 19.10.2005 - 32555/96

  ROCHE c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 78042/16

  La Cour souligne que l'article 6 § 1 n'assure aux « droits et obligations'de caractère civil aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des États contractants: elle ne saurait créer, par voie d'interprétation de l'article 6 § 1, un droit matériel n'ayant aucune base légale dans l'État concerné (voir, par exemple, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 119, CEDH 2005-X, et Károly Nagy, précité, § 61, 14 septembre 2017).
• EGMR, 19.04.2011 - 33186/08

  KHRYKIN v. RUSSIA
• EGMR, 10.05.2012 - 35368/04

  CHELIKIDI v. RUSSIA
• EGMR, 16.09.2010 - 39874/03

  CHERNICHKIN v. RUSSIA
• EGMR, 16.07.2015 - 7531/05

  NIKOLAY KOZLOV v. RUSSIA

• EGMR, 04.04.2023 - 53568/18

  O.H. ET G.H. c. ALLEMAGNE

  En ce qui concerne le second requérant la Cour rappelle que le droit au respect de la vie privée comprend la liberté de révéler ou non certains aspects de sa vie privée (voir, mutatis mutandis, M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, § 86, 28 juin 2018, et X et autres c. Russie, nos 78042/16 et 66158/14, § 62, 14 janvier 2020).
• EGMR, 04.04.2023 - 7246/20

  Keine Menschenrechtsverletzung: Transpersonen können Mutter- und Vaterschaft …

  En ce qui concerne la seconde requérante et le requérant la Cour rappelle que le droit au respect de la vie privée comprend la liberté de révéler ou non certains aspects de sa vie privée (voir, mutatis mutandis, M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, § 86, 28 juin 2018, et X et autres c. Russie, nos 78042/16 et 66158/14, § 62, 14 janvier 2020).
• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission

  18 Im Urteil des EGMR vom 14. Januar 2020, X u. a./Russland (CE:ECHR:2020:0114JUD007804216, Rn. 50).

 
• EGMR, 30.03.2021 - 82174/17

  I.M.T. c. RUSSIE

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (X et autres c. Russie, nos 66158/14 et 78042/16, § 38, 14 janvier 2020, et les références qui y sont citées).
• EGMR, 09.06.2020 - 4831/16

  GORBUNOV c. RUSSIE

  Le droit et la pratique internes pertinents 5. Pour le résumé des textes concernant la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux de la justice, il convient de se reporter à l'arrêt de la Cour X et autres c. Russie, (nos 78042/16 et 66158/14, §§ 18-26, 14 janvier 2020).
• EGMR, 07.09.2021 - 26432/13

  ZAVARZIN c. RUSSIE

  L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (X et autres c. Russie, nos 66158/14 et 78042/16, § 38, 14 janvier 2020, et les références qui y sont citées).