Rechtsprechung
| EGMR, 14.02.2006 - 36188/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ORFANOS ET ORFANOU c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 36188/03
Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH-II), la Cour considère le prix fixé comme étant raisonnablement en rapport avec la valeur de la propriété expropriée. - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 36188/03
La Cour rappelle qu'une des exigences d'un procès équitable est l'égalité des armes, laquelle implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi d'autres, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI). - EGMR, 03.05.2005 - 45168/99
DE LIEDEKERKE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 36188/03
Sinon, elle s'érigerait en une cour de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, parmi beaucoup d'autres, de Liedekerke c. Belgique (déc.), no 45168/99, 3 mai 2005). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 36188/03
La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).