Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARABADJIEV ET STAVREV c. BULGARIE

  Art. 9, Art. 11, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 7380/02

  Ainsi, il ne suffit pas en principe à un individu de soutenir qu'une loi viole par sa simple existence les droits dont il jouit aux termes de la Convention ; celle-ci doit avoir été appliquée à son détriment (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, § 33).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 7380/02

  La Cour admet néanmoins par exception que des particuliers sont habilités à soutenir qu'une loi viole par elle-même leurs droits, en l'absence de mesures individuelles d'exécution, s'ils en subissent ou risquent d'en subir directement les effets (Klass et autres précité, p. 18, § 34 ; Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 18, §§ 40-41 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A, p. 22, § 44).
• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 14.02.2006 - 7380/02

  La Cour admet néanmoins par exception que des particuliers sont habilités à soutenir qu'une loi viole par elle-même leurs droits, en l'absence de mesures individuelles d'exécution, s'ils en subissent ou risquent d'en subir directement les effets (Klass et autres précité, p. 18, § 34 ; Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, p. 18, §§ 40-41 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A, p. 22, § 44).

• EGMR, 25.10.2011 - 27520/07

  ALTUG TANER AKÇAM v. TURKEY

  55185/08, 55483/08, 55516/08, 55519/08, 56010/08, 56278/08, 58420/08 and 58424/08, ECHR 2008-..., and Arabadjiev and Stavrev v. Bulgaria (dec.), no. 7380/02, 14 February 2006).