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EGMR, 14.02.2012 - 47719/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOURBOULIA c. GRÈCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 21.09.1993 - 12350/86
KREMZOW v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 47719/09
En la matière, il faut prendre en compte, entre autres, les particularités de la procédure en cause et la manière dont les intérêts de la défense ont été exposés et protégés devant la juridiction d'appel, eu égard notamment aux questions qu'elle avait à trancher (Helmers c. Suède, 29 octobre 1991, §§ 31-32, série A no 212-A) et à leur importance pour l'appelant (Kremzow c. Autriche, 21 septembre 1993, § 59, série A no 268-B ; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 106 in fine, série A no 168 ; Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, §§ 27-28, série A no 134 ; Hermi, précité, § 62). - EGMR, 30.11.2000 - 52868/99
KWIATKOWSKA contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 47719/09
Ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 47719/09
En la matière, il faut prendre en compte, entre autres, les particularités de la procédure en cause et la manière dont les intérêts de la défense ont été exposés et protégés devant la juridiction d'appel, eu égard notamment aux questions qu'elle avait à trancher (Helmers c. Suède, 29 octobre 1991, §§ 31-32, série A no 212-A) et à leur importance pour l'appelant (Kremzow c. Autriche, 21 septembre 1993, § 59, série A no 268-B ; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 106 in fine, série A no 168 ; Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, §§ 27-28, série A no 134 ; Hermi, précité, § 62).
- EGMR, 29.10.1991 - 12631/87
FEJDE c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 47719/09
Pourtant, même dans l'hypothèse d'une cour d'appel dotée de la plénitude de juridiction, l'article 6 n'implique pas toujours le droit à une audience publique ni, a fortiori, le droit de comparaître en personne (Fejde c. Suède, 29 octobre 1991, § 31, série A no 212-C). - EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 47719/09
Elle rappelle pour le surplus que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I). - EGMR, 29.10.1991 - 11826/85
HELMERS c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 47719/09
En la matière, il faut prendre en compte, entre autres, les particularités de la procédure en cause et la manière dont les intérêts de la défense ont été exposés et protégés devant la juridiction d'appel, eu égard notamment aux questions qu'elle avait à trancher (Helmers c. Suède, 29 octobre 1991, §§ 31-32, série A no 212-A) et à leur importance pour l'appelant (Kremzow c. Autriche, 21 septembre 1993, § 59, série A no 268-B ; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 106 in fine, série A no 168 ; Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, §§ 27-28, série A no 134 ; Hermi, précité, § 62). - EGMR, 22.09.1994 - 14861/89
LALA c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 47719/09
La Cour rappelle que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale dans l'intérêt d'un procès pénal équitable et juste (Lala c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, § 33, série A no 297-A ; Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 35, série A nï‚° 277-A ; De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004), et que l'obligation de garantir à l'accusé le droit d'être présent dans la salle d'audience - soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d'un nouveau procès - est l'un des éléments essentiels de l'article 6 (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 56, 24 mars 2005). - EGMR, 12.02.2004 - 69264/01
DE LORENZO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 47719/09
La Cour rappelle que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale dans l'intérêt d'un procès pénal équitable et juste (Lala c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, § 33, série A no 297-A ; Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 35, série A nï‚° 277-A ; De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004), et que l'obligation de garantir à l'accusé le droit d'être présent dans la salle d'audience - soit pendant la première procédure à son encontre, soit au cours d'un nouveau procès - est l'un des éléments essentiels de l'article 6 (Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, § 56, 24 mars 2005).