Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PREDIL ANSTALT contre l'ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.06.1999 - 31993/96
• EGMR, 14.03.2002 - 31993/96

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 31993/96

  A cet égard, il importe de rechercher si ladite situation n'équivalait pas à une expropriation de fait, comme le prétend l'intéressée (voir l'arrêt Elia c. Italie du 2 août 2001, n° 37710/97, § 55, non publié, et, mutatis mutandis, l'arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A n° 32, p. 14, § 25).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 31993/96

  De plus, comme il ressort du paragraphe 2 de l'article 2 de la loi, le juge national est appelé, dans l'évaluation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure, à appliquer les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, à savoir la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Philis c. Grèce (n° 2) du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, p. 1083, § 35).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 31993/96

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 34256/96

  DI MAURO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 31993/96

  Elle observe notamment que la fréquence croissante de ses constats de non-respect, par l'Etat italien, de l'exigence du «délai raisonnable» l'avait amenée à attirer l'attention du Gouvernement sur «le danger important» que la «lenteur excessive de la justice» représente pour l'état de droit (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Di Mauro c. Italie [GC], n° 34256/96, § 23, CEDH 1999-V).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 31993/96

  Elle observe notamment que la fréquence croissante de ses constats de non-respect, par l'Etat italien, de l'exigence du «délai raisonnable» l'avait amenée à attirer l'attention du Gouvernement sur «le danger important» que la «lenteur excessive de la justice» représente pour l'état de droit (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Di Mauro c. Italie [GC], n° 34256/96, § 23, CEDH 1999-V).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 31993/96

  Dans ces circonstances, la Cour considère que rien ne permet de penser que le recours introduit par la loi Pinto n'offre pas à la société requérante la possibilité de faire redresser son grief, ou qu'il ne présente aucune perspective raisonnable de succès (Brusco c. Italie (déc.), n° 69789/01, 6.9.2001, à paraître dans CEDH 2001, et Giacometti et 5 autres c. Italie (déc.), n° 34939/97, 8.11.2001, non publiée).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 31993/96

  Cette mesure, qui a donc duré dix ans, neuf mois et six jours, a constitué une ingérence dans le droit de propriété de la société requérante, limitant sa faculté d'user de ses biens (arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 23, § 60).
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 31993/96

  Cependant, la Cour souligne que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (arrêts Akdivar, précité, p. 1212, § 71, et Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, p. 18, § 37 ; voir aussi Koltsidas, Fountis, Androutsos et autres c. Grèce, requêtes nos 24962/94, 25370/94 et 26303/95 (jointes), décision de la Commission du 1er juillet 1996, Décisions et Rapports (DR) 86-B, pp.