Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 52129/99

Etant donné que les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, 1a Cour examinera les différentes doléances du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Van Geyseghem c. Belgique [GC], n° 26103/95, CEDH 1999-I, § 27).

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Cette règle impose de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant la Cour ; elle commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (arrêts Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34, et Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, § 66).

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La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure a revêtu un caractère équitable (arrêts Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 50, et Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, § 26).

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Un tel recours aurait pu offrir à l'Etat la possibilité de prévenir les violations de la Convention dont l'intéressé se plaint (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, pp. 28-29, § 59 ; voir également ).