Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SULEJMANOVIC et SULTANOVIC contre l'ITALIE

  Art. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 4, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 4, Art. 13, Protokoll Nr. 7 Art. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 1 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 3, ... Protokoll Nr. 4 Art. 3 Abs. 1, Art. 14 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 14.03.2002 - 57574/00
• EGMR, 08.11.2002 - 57574/00

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 13.07.1995 - 19465/92

  NASRI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 57574/00

  Se référant aux arrêts de la Cour dans les affaires Beldjoudi (Beldjoudi c. France, série A n° 234-A) et Nasri (Nasri c. France, série A n° 320-B), les requérants soutiennent ensuite que les liens familiaux existant entre parents et enfants, entre grand-parents et petits-enfants, frères et sÅ?urs sont couverts par l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 26.03.1992 - 12083/86

  BELDJOUDI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 57574/00

  Se référant aux arrêts de la Cour dans les affaires Beldjoudi (Beldjoudi c. France, série A n° 234-A) et Nasri (Nasri c. France, série A n° 320-B), les requérants soutiennent ensuite que les liens familiaux existant entre parents et enfants, entre grand-parents et petits-enfants, frères et sÅ?urs sont couverts par l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 18.07.1994 - 13580/88

  KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 57574/00

  Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (arrêt Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994, série A n° 291-B, p. 32, § 24).
• EGMR, 20.03.1991 - 15576/89

  CRUZ VARAS ET AUTRES c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 57574/00

  Afin d'établir l'ampleur des obligations de l'Etat, il convient d'examiner les différents éléments de la situation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali précité, p. 34, § 68, et l'arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A n° 201, p. 32, § 88).
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 57574/00

  D'après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol (voir notamment l'arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 94, pp. 33-34, § 67).

• EGMR, 17.01.2012 - 2853/09

  TAKUSH c. GRÈCE

  Par ailleurs, la Cour rappelle que les garanties susmentionnées ne s'appliquent qu'à l'étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ayant ratifié ce Protocole (Sejdovic et Sulejmanovic c. Italie (déc.), no 57575/00, 14 mars 2002, et Sulejmanovic et Sultanovic c. Italie (déc.), no 57574/00, 14 mars 2002).