Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MERCIER contre la BELGIQUE

  (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 14.03.2002 - 59197/00
• EGMR, 13.11.2003 - 59197/00

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 22.10.1984 - 8790/79

  Sramek ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 59197/00

  Selon la jurisprudence de la Cour, l'exigence d'impartialité ne vise que le «tribunal» qui se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir notamment les arrêts H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127, p. 34, § 50 et Sramek c. Autriche du 22 octobre 1984, série A n° 84, p. 17, § 36).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 59197/00

  Reste toutefois à examiner si les circonstances dénoncées par le requérant n'ont pas porté atteinte à l'exigence d'équité, sachant que celle-ci « s'applique à l'ensemble de la procédure et ne se limite pas aux audiences contradictoires » (arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994 et 22 octobre 1997, série A n° 301-B, § 49 et arrêt Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, § 36).
• EGMR, 30.11.1987 - 8950/80

  H. v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 59197/00

  Selon la jurisprudence de la Cour, l'exigence d'impartialité ne vise que le «tribunal» qui se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir notamment les arrêts H. c. Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127, p. 34, § 50 et Sramek c. Autriche du 22 octobre 1984, série A n° 84, p. 17, § 36).

 
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 59197/00

  A cet égard, la tâche de la Cour consiste à rechercher si, dans les circonstances de la cause, le requérant a ou n'a pas eu une possibilité raisonnable d'exposer sa cause dans des conditions qui ne le désavantagent pas d'une manière générale par rapport à la partie adverse (arrêt Raffineries grecques précité, § 46) et si un éventuel désavantage a ou n'a pas pu avoir une influence décisive sur le procès envisagé dans son ensemble au point que toute la procédure ultérieure n'aurait dès lors pas été équitable (cf. notamment, arrêt Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 20, § 43).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 59197/00

  Reste toutefois à examiner si les circonstances dénoncées par le requérant n'ont pas porté atteinte à l'exigence d'équité, sachant que celle-ci « s'applique à l'ensemble de la procédure et ne se limite pas aux audiences contradictoires » (arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994 et 22 octobre 1997, série A n° 301-B, § 49 et arrêt Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, § 36).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.03.2002 - 59197/00

  Pour satisfaire à cette condition, un requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (voir notamment l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).