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| EGMR, 14.04.2009 - 34814/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DIDU c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-2 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.04.2009 - 34814/02
- EGMR, 07.03.2013 - 34814/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 34814/02
La Cour rappelle d'emblée que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 23.07.2002 - 34619/97
JANOSEVIC c. SUEDE
Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 34814/02
La Cour a déjà examiné des requêtes sous l'angle des deux paragraphes combinés (Bernard c. France, 23 avril 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, et Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 96, CEDH 2002-VII) et jugé que l'article 6 § 2 régissait l'ensemble de la procédure pénale, indépendamment de l'issue des poursuites, et non le seul examen du bien-fondé de l'accusation (Pandy c. Belgique, no 13583/02, § 41, 21 septembre 2006). - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 34814/02
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments de la notion de procès équitable en matière pénale exigé par le paragraphe 1 (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 56, série A no 35) et doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour en la matière.
- EGMR, 21.09.2006 - 13583/02
PANDY c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 34814/02
La Cour a déjà examiné des requêtes sous l'angle des deux paragraphes combinés (Bernard c. France, 23 avril 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, et Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 96, CEDH 2002-VII) et jugé que l'article 6 § 2 régissait l'ensemble de la procédure pénale, indépendamment de l'issue des poursuites, et non le seul examen du bien-fondé de l'accusation (Pandy c. Belgique, no 13583/02, § 41, 21 septembre 2006). - EGMR, 26.03.1982 - 8269/78
Adolf ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 34814/02
Aux yeux de la Cour, cette motivation pouvait donner l'impression que le requérant avait commis les infractions pour lesquelles il a été renvoyé en jugement (Adolf c. Autriche, 26 mars 1982, § 38, série A no 49). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 34814/02
Pour le Gouvernement, la situation en l'espèce est différente de celle retenue par la Cour dans les affaires Minelli c. Suisse (25 mars 1983, série A no 62), Lutz c. Allemagne (25 août 1987, série A no 123), Nölkenbockhoff c. Allemagne (25 août 1987, série A no 123) et Englert c. Allemagne (25 août 1987, série A no 123).