Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CIUL c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 MRK
  Partiellement radiation du rôle partiellement irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 7644/04

  La Cour rappelle que le contentieux fiscal échappe au champ d'application des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, §§ 29-31, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 01.03.2005 - 53487/99

  MERIAKRI v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 7644/04

  Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (Tahsin Acar c. Turquie (exception préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75­77, CEDH 2003-VI ; Meriakri c. Moldova (radiation), no 53487/99, 1er mars 2005 ; Kalanyos et autres c. Roumanie, no 57884/00, § 25, 26 avril 2007 ; Gergely c. Roumanie, no 57885/00, § 22, CEDH 2007-22 (extraits) ; et Lück c. Allemagne, no 58364/00, §§ 30-31, 15 mai 2008).
• EGMR, 23.02.2006 - 25632/02

  STERE AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 7644/04

  Par ailleurs, la Cour a déjà jugé dans des affaires similaires à la présente que ce type de litiges relevait principalement du droit public, plus particulièrement du contentieux fiscal, et qu'il n'y avait aucune «coloration pénale» (Stere et autres c. Roumanie, no 25632/02, § 29-31, 23 février 2006 et Stangaciu et Tudor c. Roumanie, no 21351/03, § 25, 3 août 2006.

 
• EGMR, 03.08.2006 - 21351/03

  STINGACIU ET TUDOR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 7644/04

  Par ailleurs, la Cour a déjà jugé dans des affaires similaires à la présente que ce type de litiges relevait principalement du droit public, plus particulièrement du contentieux fiscal, et qu'il n'y avait aucune «coloration pénale» (Stere et autres c. Roumanie, no 25632/02, § 29-31, 23 février 2006 et Stangaciu et Tudor c. Roumanie, no 21351/03, § 25, 3 août 2006.
• EGMR, 26.04.2007 - 57884/00

  KALANYOS AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 7644/04

  Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (Tahsin Acar c. Turquie (exception préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75­77, CEDH 2003-VI ; Meriakri c. Moldova (radiation), no 53487/99, 1er mars 2005 ; Kalanyos et autres c. Roumanie, no 57884/00, § 25, 26 avril 2007 ; Gergely c. Roumanie, no 57885/00, § 22, CEDH 2007-22 (extraits) ; et Lück c. Allemagne, no 58364/00, §§ 30-31, 15 mai 2008).
• EGMR, 26.04.2007 - 57885/00

  GERGELY c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 7644/04

  Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (Tahsin Acar c. Turquie (exception préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75­77, CEDH 2003-VI ; Meriakri c. Moldova (radiation), no 53487/99, 1er mars 2005 ; Kalanyos et autres c. Roumanie, no 57884/00, § 25, 26 avril 2007 ; Gergely c. Roumanie, no 57885/00, § 22, CEDH 2007-22 (extraits) ; et Lück c. Allemagne, no 58364/00, §§ 30-31, 15 mai 2008).
• EGMR, 15.05.2008 - 58364/00

  Rechtssache L. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 7644/04

  Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (Tahsin Acar c. Turquie (exception préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75­77, CEDH 2003-VI ; Meriakri c. Moldova (radiation), no 53487/99, 1er mars 2005 ; Kalanyos et autres c. Roumanie, no 57884/00, § 25, 26 avril 2007 ; Gergely c. Roumanie, no 57885/00, § 22, CEDH 2007-22 (extraits) ; et Lück c. Allemagne, no 58364/00, §§ 30-31, 15 mai 2008).