Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PATOUX c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4 MRK
  Violation de l'art. 5-4 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 14.04.2011 - 35079/06
• EGMR, 06.12.2012 - 35079/06
• EGMR - 35079/06

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• EGMR, 28.03.2000 - 28358/95

  BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 14.04.2011 - 35079/06

  La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Menvielle c. France (no 2), précité, § 23, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III).
• EGMR, 27.02.2001 - 35237/97

  ADOUD ET BOSONI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2011 - 35079/06

  S'agissant de la seconde branche du grief, la Cour a déjà jugé que la spécificité de la procédure devant les juridictions de cassation, considérée dans sa globalité, « peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole et qu'une telle réserve n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité raisonnable qu'ont les requérants de présenter leur cause dans les conditions qui ne les placent pas dans une situation désavantageuse » (Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 02.07.2002 - 45526/99

  GAYDUK ET AUTRES c. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2011 - 35079/06

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, par «victime» l'article 34 désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux, c'est-à-dire la personne ayant un intérêt personnel, direct et valable à obtenir qu'il y soit mis fin (Gayduk et autres c. Ukraine (déc.), nos 45526/99 et autres, CEDH 2002-VI).

 
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2011 - 35079/06

  La Cour rappelle que tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire, introduit devant elle après le 20 septembre 1999, sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (paragraphe 47 ci-dessus), est en principe irrecevable, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

  DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 14.04.2011 - 35079/06

  La Cour rappelle qu'il ne saurait y avoir violation du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention si l'intéressé recouvre sa liberté «aussitôt» avant qu'un contrôle judiciaire de la détention ait pu se réaliser (voir, notamment, Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 58, série A no 145-B, De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, 22 mai 1984, § 52, série A no 77, et Vionnet-Fuasset et Alain Herard c. France (déc.), no 16914/05, 13 septembre 2005).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2011 - 35079/06

  S'agissant de la seconde branche du grief, la Cour a déjà jugé que la spécificité de la procédure devant les juridictions de cassation, considérée dans sa globalité, « peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole et qu'une telle réserve n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité raisonnable qu'ont les requérants de présenter leur cause dans les conditions qui ne les placent pas dans une situation désavantageuse » (Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002-VII).