Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CONTRADA c. ITALIE (N° 3)

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege Rétroactivité) Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel Satisfaction équitable) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CONTRADA c. ITALIE

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 15.07.2014 - 45554/08

  ASHLARBA v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  Le requérant ne pouvait donc pas connaître en l'espèce la peine qu'il encourait du chef de la responsabilité pénale découlant des actes qu'il avait accomplis (Del Rio Prada [GC], précité, §§ 79 et 111-118, a contrario, Ashlarba c. Géorgie, no 45554/08, §§ 35-41, 15 juillet 2014, a contrario, Rohlena, § 50, précité et, mutatis mutandis, Alimuçaj c. Albanie, no 20134/05, §§ 154-162, 7 février 2012).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 40 et 42, 11 février 2010 et Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 71-72, 25 mars 2014).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  S'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII ; pour un exemple d'application par analogie d'une peine, voir l'arrêt Baskaya et Okçuoglu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, §§ 42-43, CEDH 1999-IV).

 
• EGMR, 24.05.2011 - 24916/05

  FLORIN IONESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  La Cour rappelle également qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes dans l'appréciation et la qualification juridique des faits, pourvu que celles-ci reposent sur une analyse raisonnable des éléments du dossier (voir, mutatis mutandis, Florin Ionescu c. Roumanie, no 24916/05, § 59, 24 mai 2011).
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  L'article 7 de la Convention ne se borne pas à prohiber l'application rétroactive du droit pénal au désavantage de l'accusé (voir, en ce qui concerne l'application rétroactive d'une peine, Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 36, série A no 307-A, Jamil c. France, 8 juin 1995, § 35, série A no 317-B, Ecer et Zeyrek c. Turquie, nos 29295/95 et 29363/95, § 36, CEDH 2001-II, et Mihai Toma c. Roumanie, no 1051/06, §§ 26-31, 24 janvier 2012).
• EGMR, 22.11.1995 - 20166/92

  S.W. c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  Ainsi qu'il découle de son objet et de son but, on doit l'interpréter et l'appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (S.W. c. Royaume-Uni et C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, respectivement § 34, série A no 335-B, et § 32, série A no 335-C, et [Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 137, CEDH 2008].
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  Son rôle se limite donc à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, Korbely c. Hongrie, [GC], no 9174/02, §§ 72-73, CEDH 2008, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 197, CEDH 2010).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines -« nullum crimen, nulla poena sine lege'- (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A).
• EGMR, 11.02.2010 - 30273/07

  LEANDRO DA SILVA c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 40 et 42, 11 février 2010 et Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 71-72, 25 mars 2014).
• EGMR, 08.07.1999 - 23536/94

  Strafrechtliche Verfolgung auf Grund der Veröffentlichung eines Buches mit …

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  S'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII ; pour un exemple d'application par analogie d'une peine, voir l'arrêt Baskaya et Okçuoglu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, §§ 42-43, CEDH 1999-IV).
• EGMR, 11.02.2014 - 7509/08

  CONTRADA c. ITALIE (N° 2)
• EGMR, 08.06.1995 - 15917/89

  JAMIL v. FRANCE

• EGMR - 14417/09 (anhängig)

  LO SICCO c. ITALIE

  L'infraction de concours externe en association de type mafieux était-elle définie, à l'époque des faits reprochés au requérant (1980-2000), avec suffisamment de clarté et de prévisibilité, au sens de l'article 7 de la Convention, pour permettre au requérant de savoir à l'avance que son comportement était répréhensible ? (Contrada c. Italie (no 3), no 66655/13, 14 avril 2015)?.
• EGMR - 14566/21 (anhängig)

  PACILETTI v. ITALY

  Did the acts of which the applicant was convicted constitute the criminal offence of unauthorised access to a computer system under Article 615 ter of the Italian Criminal Code at the time when they were committed, as required by Article 7 of the Convention (see Zaja v. Croatia, no. 37462/09, §§ 90-92, 4 October 2016; see also Contrada v. Italy (no. 3), no. 66655/13, §§ 64-76, 14 April 2015)?.