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EGMR, 14.05.2002 - 62276/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NICHIFOR contre la ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
- EGMR, 27.01.2005 - 62276/00
- EGMR, 13.07.2006 - 62276/00
- EGMR, 30.04.2013 - 62276/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
La Cour rappelle que, d'après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Limited et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
La Cour rappelle que, d'après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Limited et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
La Cour rappelle que, d'après la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de «biens» contenue à l'article 1 du Protocole n° 1 peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Limited et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A n° 332, p. 21, § 31). - EGMR, 13.12.2000 - 33071/96
MALHOUS v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 14.05.2002 - 62276/00
Il s'ensuit que les requérants n'avaient ni un droit de propriété ni une espérance légitime au sens de la jurisprudence de la Cour d'obtenir la restitution du bien ; ils ne possédaient donc pas un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 (voir, mutatis mutandis, Malhous c. République tchèque (déc.), [GC] n° 33071/96, à paraître dans le Recueil des arrêts et décisions, CEDH 2001).