Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VERVESOS c. GRÈCE

  (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 14.05.2009 - 14721/06

  S'agissant du grief tiré de la motivation prétendument insuffisante de l'arrêt no 683/2005 de la cour d'appel de Nauplie, la Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante reflétant un principe lié à la bonne administration de la justice, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I).
• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 14.05.2009 - 14721/06

  La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.05.2009 - 14721/06

  En outre, s'agissant de l'exception d'irrecevabilité ratione materiae, la Cour constate que le requérant s'est constitué partie civile devant les juridictions pénales, qu'il a sollicité dès le début de la procédure la réparation du préjudice résultant des actes et omissions imputés à l'accusé, et qu'il n'a pas renoncé à son droit (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, § 74, CEDH 2004-I).

 
• EGMR, 07.03.2006 - 74644/01

  DONADZÉ c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 14.05.2009 - 14721/06

  La Cour a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (voir, mutatis mutandis, Donadze c. Géorgie, no 74644/01, §§ 30-31, 7 mars 2006).
• EGMR, 30.03.2006 - 37270/02

  SIMASKOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 14.05.2009 - 14721/06

  Nonobstant donc le fait que la cour d'appel a considéré que le requérant ne pouvait se constituer partie civile devant elle que pour soutenir l'accusation, la Cour estime que la procédure litigieuse entre dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Simaskou c. Grèce, no 37270/02, § 23, 30 mars 2006).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 14.05.2009 - 14721/06

  Sinon, elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.05.2009 - 14721/06

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 19.01.2010 - 26754/05

  TAHA c. ITALIE

  Elle considère que le fait que la partie civile soit obligée de former opposition par l'intermédiaire du ministère public ne constitue pas en soi un obstacle à l'accessibilité de la voie de recours en question (voir, mutatis mutandis, Sottani c. Italie (déc.), no 26775/02, CEDH 2005-III ; Gorou c. Grèce (no 2) [GC], no 12686/03, §§ 27-35, CEDH 2009-... ; Vervesos c. Grèce, no 14721/06, § 14, 14 mai 2009).