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   EGMR, 14.05.2013 - 30164/03   

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https://dejure.org/2013,11234
EGMR, 14.05.2013 - 30164/03 (https://dejure.org/2013,11234)
EGMR, Entscheidung vom 14.05.2013 - 30164/03 (https://dejure.org/2013,11234)
EGMR, Entscheidung vom 14. Mai 2013 - 30164/03 (https://dejure.org/2013,11234)
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  • EGMR, 01.06.2010 - 36659/04

    IONESCU c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 30164/03
    La Cour relève que les parties s'opposent quant au fait de savoir si le requérant a subi ou non un préjudice important, question qui forme l'élément principal du critère de recevabilité énoncé à l'article 35 § 3 b) de la Convention (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010, et Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, CEDH 2010).
  • EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

    FAYED c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 30164/03
    Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 59, série A no 316-B, et Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B).
  • EGMR, 21.06.2011 - 24360/04

    GIURAN v. ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 30164/03
    Dès lors, outre l'intérêt pécuniaire certain que revêtait le bien litigieux, la procédure en cause portait sur le droit du requérant d'obtenir la reconnaissance d'un droit de propriété ayant appartenu, selon lui, à un membre de sa famille, qui en avait été dépossédé pendant l'ancien régime communiste (voir, mutatis mutandis, Giuran c. Roumanie, no 24360/04, §§ 21-22, CEDH 2011 (extraits)).
     
  • EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

    TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 30164/03
    Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 59, série A no 316-B, et Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B).
  • EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

    FRYDLENDER c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 30164/03
    La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Becker c. Allemagne, no 45448/99, § 20, 26 septembre 2002).
  • EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

    ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 30164/03
    En vertu d'une jurisprudence constante, le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no18), n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93).
  • EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

    BELLET c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 30164/03
    Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tels que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 59, série A no 316-B, et Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B).
  • EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

    GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 30164/03
    En revanche, l'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété, qu'il lui est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement, ne peut être considéré comme un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
  • EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

    Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

    Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 30164/03
    En revanche, l'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété, qu'il lui est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement, ne peut être considéré comme un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
  • EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

    KOROLEV c. RUSSIE

    Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 30164/03
    La Cour relève que les parties s'opposent quant au fait de savoir si le requérant a subi ou non un préjudice important, question qui forme l'élément principal du critère de recevabilité énoncé à l'article 35 § 3 b) de la Convention (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010, et Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, CEDH 2010).
  • EGMR, 29.03.1989 - 11118/84

    BOCK v. GERMANY

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