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| EGMR, 14.05.2013 - 38229/11, 74080/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ABASHEV ET PLOTNIKOVA c. RUSSIE
Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 07.05.2002 - 59498/00
BURDOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 38229/11
La Cour rappelle que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter dans un délai raisonnable la décision rendue en sa faveur contre l'Etat constitue une violation dans son chef du droit à un tribunal consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III, et, plus récemment, Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08 et al., § 47, 17 avril 2012). - EGMR, 15.06.1999 - 34610/97
DOMALEWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 38229/11
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'emprise de l'une au moins desdites clauses (Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V). - EGMR, 12.10.2000 - 43440/98
JANKOVIC c. CROATIE
Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 38229/11
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et al., § 55, 31 mai 2011).
- EGMR, 18.06.2002 - 64100/00
BLANCO CALLEJAS contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 38229/11
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et al., § 55, 31 mai 2011). - EGMR, 01.06.1999 - 39860/98
SKORKIEWICZ v. POLAND
Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 38229/11
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et al., § 55, 31 mai 2011). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 38229/11
Par conséquent, la Cour conclut que le requérant n'a pas de grief défendable au titre de l'article 13 de la Convention (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131, et Belkin et autres c. Russie, précité). - EGMR, 10.04.2001 - 52449/99
KUNA v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 38229/11
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et al., § 55, 31 mai 2011). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 38229/11
La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (arrêt García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 17.04.2012 - 5734/08
ILYUSHKIN ET AUTRES c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 14.05.2013 - 38229/11
La Cour rappelle que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter dans un délai raisonnable la décision rendue en sa faveur contre l'Etat constitue une violation dans son chef du droit à un tribunal consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance des biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III, et, plus récemment, Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08 et al., § 47, 17 avril 2012).