Rechtsprechung
| EGMR, 14.06.2007 - 75849/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TARIK c. ROUMANIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.06.2007 - 75849/01
- EGMR, 07.02.2008 - 75849/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 75849/01
S'agissant des la manière dont la cour d'appel de Bucarest a fourni des motifs dans son arrêt du 28 février 2001, 1e Gouvernement renvoie à la jurisprudence de la Cour (Ruiz Torija c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-A, p. 12, § 29, et Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH CEDH 1999-I) et estime que, dans la mesure où la cour d'appel a écarté l'application de l'O.U.G. no 40/1999 en l'espèce, il n'y avait aucune raison pour qu'elle réponde aux autres arguments de la requérante, fondés sur cette disposition légale. - EKMR, 20.05.1998 - 33352/96
ROBITU contre la ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 14.06.2007 - 75849/01
Se référant à l'affaire Robitu c. Roumanie (no 33352/96, décision de la Commission du 20 mai 1998), le Gouvernement estime que la prolongation légale des contrats de location poursuivait un but d'intérêt général, à savoir la protection des intérêts des locataires dans une situation qui se caractérisait par la pénurie de logements à loyer bon marché.