Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JIMÉNEZ LOSANTOS c. ESPAGNE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  JIMENEZ LOSANTOS c. ESPAGNE

  Art. 10 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (25)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  La presse joue certes un rôle essentiel dans une société démocratique ; si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et idées sur toutes les questions d'intérêt général (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, et Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, § 50, 29 mars 2016).

  À cet égard, la Cour a rappelé que l'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs et des responsabilités et que la garantie que l'article 10 offre aux journalistes « est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique'(Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 65, CEDH 2002-V, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).

• EGMR, 06.02.2001 - 41205/98

  TAMMER v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  En outre, sur le terrain de l'article 10 de la Convention, les États contractants disposent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité et de l'ampleur d'une ingérence dans la liberté d'expression protégée par cette disposition (Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 60, CEDH 2001-I, et Pedersen et Baadsgaard, précité, § 68).

  Enfin, s'agissant d'apprécier la proportionnalité d'une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression, il faut avoir égard à la nature et à la gravité des sanctions infligées (Pedersen et Baasgard précité, § 93, Jokipitale et autres, précité, § 77, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 9954/08, §§ 90-95, 7 février 2012, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Tammer c. Estonie, no 41205/98, § 69, CEDH 2001-I, entre autres).

• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention, elle vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 45).

  Toutefois, vu la marge d'appréciation que l'article 10 de la Convention laisse aux États contractants, il ne saurait être considéré qu'une réponse pénale à des faits de diffamation soit, de par sa nature même, disproportionnée au but poursuivi (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 59, CEDH 2007-IV, Radio France, précité, § 51, et Lozowska c. Pologne, no 62716/09, § 92, 13 janvier 2015).

 
• EGMR, 19.07.2011 - 23954/10

  Zur Meinungsfreiheit in Ungarn

  Auszug aus EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  Pour la Cour, le style fait partie de la communication en tant que forme d'expression et est, en tant que tel, protégé en même temps que le contenu de l'expression (Uj c. Hongrie, no 23954/10, § 20, 19 juillet 2011).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  Enfin, s'agissant de la peine infligée au requérant, s'il est tout à fait légitime que les institutions de l'État soient protégées par les autorités compétentes en leur qualité de garantes de l'ordre public institutionnel et qu'une réponse pénale à des faits de diffamation n'est pas per se disproportionnée et donc incompatible avec l'article 10 de la Convention (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 59), la Cour estime que la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l'usage de la voie pénale (voir, mutatis mutandis, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236).
• EGMR, 26.06.2007 - 75510/01

  ARTUN ET GÜVENER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  Il faut également prendre en compte les retombées durables que toute inscription au casier judiciaire pourrait avoir sur la façon de travailler des professionnels des médias, notamment des journalistes (voir, mutatis mutandis, Artun et Güvener c. Turquie, no 75510/01, § 33, 26 juin 2007, Otegi Mondragon, précité, § 60).
• EGMR, 06.07.2010 - 37520/07

  NISKASAARI AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  En ce qui concerne la condamnation prononcée, le requérant a été déclaré coupable d'un délit continu d'injures graves assorties de publicité et condamné au paiement d'une amende pénale ce qui, en soi, confère aux mesures prises à son encontre un degré élevé de gravité (voir mutatis mutandis, les arrêts Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 67, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, et Niskasaari et autres c. Finlande, no 37520/07, § 77, 6 juillet 2010).
• EGMR, 01.07.1997 - 20834/92

  OBERSCHLICK v. AUSTRIA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalité de l'ingérence dépend de l'existence d'une « base factuelle'suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux: à défaut, ce jugement de valeur pourrait se révéler excessif (De Haes et Gijsels, précité, § 47, Oberschlick c. Autriche (no 2), no 20834/92, § 33, Recueil 1997-IV, Brasilier c. France, no 71343/01, § 36, 11 avril 2006, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 55).
• EGMR, 25.06.2002 - 51279/99

  Frankreich wegen Verletzung der Pressefreiheit zu Schadensersatz verurteilt

  Auszug aus EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  À cet égard, la Cour a rappelé que l'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs et des responsabilités et que la garantie que l'article 10 offre aux journalistes « est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique'(Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 65, CEDH 2002-V, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.06.2016 - 53421/10

  Si la fixation des peines est en principe l'apanage des juridictions nationales, la Cour considère qu'une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n'est compatible avec la liberté d'expression journalistique garantie par l'article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l'hypothèse, par exemple, de la diffusion d'un discours de haine ou d'incitation à la violence (Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 114 et 115, CEDH 2004-XI, et Morice c. France [GC], no 29369/10, §§ 127, 175-176, 23 avril 2015).
• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 08.07.1999 - 23556/94

  CEYLAN c. TURQUIE
• EGMR, 29.02.2000 - 39293/98

  FUENTES BOBO c. ESPAGNE
• EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  MIHAIU c. ROUMANIE
• EGMR, 25.09.2014 - 3490/03

  TANASOAICA CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 06.04.2010 - 25576/04

  FLINKKILÄ AND OTHERS v. FINLAND
• EGMR, 13.01.2015 - 62716/09

  LOZOWSKA c. POLOGNE
• EGMR, 23.05.1991 - 11662/85

  Oberschlick ./. Österreich
• EGMR, 12.07.2001 - 29032/95

  FELDEK c. SLOVAQUIE
• EGMR, 01.03.2005 - 44104/98

  BIROL c. TURQUIE
• EGMR, 13.11.2019 - 39401/04

  MGN LIMITED AGAINST THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE
• EGMR, 12.09.2011 - 28955/06

  PALOMO SÁNCHEZ ET AUTRES c. ESPAGNE
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 13.03.2018 - 51168/15

  Spanien: Foto des Königspaares verbrannt - Strafe unzulässig

  S'il est tout à fait légitime que les institutions de l'État soient protégées par les autorités compétentes en leur qualité de garantes de l'ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l'usage de la voie pénale (Jiménez Losantos c. Espagne, no 53421/10, § 51, 14 juin 2016).
• EGMR, 13.12.2022 - 417/15

  RTBF c. BELGIQUE (N° 2)

  Citant amplement la jurisprudence de la Cour dans laquelle les questions de style journalistique avaient été abordées (notamment, Smolorz c. Pologne, no 17446/07, § 41, 16 octobre 2012, Koutsoliontos et Pantazis c. Grèce, nos 54608/09 et 54590/09, § 43, 22 septembre 2015, et Jiménez Losantos c. Espagne, no 53421/10, § 50, 14 juin 2016) la requérante soutient que, bien qu'ayant eu recours à l'ironie et la provocation, à aucun moment le journaliste D. n'a adopté un langage gratuitement offensant et que ses propos n'ont pas révélé d'invective gratuite ou d'animosité personnelle à l'encontre des époux V. Ce journaliste était connu pour son recours à un ton direct et provocateur de sorte que, ayant accepté d'être interviewés par lui, les époux V. n'ont pas pu être surpris par le ton adopté par celui-ci.
• EGMR, 18.10.2022 - 26111/15

  MAS GAVARRÓ c. ESPAGNE

  Il cite à cet égard l'arrêt Jiménez Losantos c. Espagne (no 53421/10, 14 juin 2016).