Rechtsprechung
| EGMR, 14.09.1999 - 33634/96 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/1999,34411) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
J.B. contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.09.1999 - 33634/96
- EGMR, 26.09.2000 - 33634/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.09.1999 - 33634/96
La Cour rappelle également que la place éminente occupée par le droit à un procès équitable dans une société démocratique la conduit à opter pour une conception «matérielle» et non «formelle» de l"«accusation» visée à l'article 6 § 1, et lui commande de regarder au-delà des apparences et d'analyser les réalités de la procédure en litige (arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 23, § 44 ; Adolf c. Autriche du 26 mars 1982, série A n° 49, p. 15, § 30). - EGMR, 24.02.1994 - 12547/86
BENDENOUN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.09.1999 - 33634/96
La Cour rappelle que dans le système français, les majorations d'impôt en cas d'absence de bonne foi confèrent à l"«accusation» litigieuse un «caractère pénal» au sens de l'article 6 § 1, lequel trouve donc à s'appliquer (arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A n° 284, p. 20-21, §§ 46-47). - EGMR, 26.03.1982 - 8269/78
Adolf ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 14.09.1999 - 33634/96
La Cour rappelle également que la place éminente occupée par le droit à un procès équitable dans une société démocratique la conduit à opter pour une conception «matérielle» et non «formelle» de l"«accusation» visée à l'article 6 § 1, et lui commande de regarder au-delà des apparences et d'analyser les réalités de la procédure en litige (arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 23, § 44 ; Adolf c. Autriche du 26 mars 1982, série A n° 49, p. 15, § 30). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 14.09.1999 - 33634/96
Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction nationale, sauf si et dans la mesure où elles pouvaient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (arrêt Schenk c. Suisse du 12.juillet 1988, série A n° 140, p. 29, § 45), sans quoi elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et méconnaîtrait les limites de sa mission (arrêt Kemmache c. France N° 3 du 24 novembre 1994, série A n° 296-C, p. 88, § 44). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 14.09.1999 - 33634/96
Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction nationale, sauf si et dans la mesure où elles pouvaient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (arrêt Schenk c. Suisse du 12.juillet 1988, série A n° 140, p. 29, § 45), sans quoi elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et méconnaîtrait les limites de sa mission (arrêt Kemmache c. France N° 3 du 24 novembre 1994, série A n° 296-C, p. 88, § 44).