Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FARANGE S.A. V. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 14.09.2004 - 77575/01
• EGMR, 13.07.2006 - 77575/01

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 14.09.2004 - 77575/01

  Il se borne à consacrer le droit de chacun au respect de «ses» biens et ne vaut par conséquent que pour des «biens actuels» (ibidem ; voir aussi, notamment, l'arrêt Markx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, § 50), c'est-à-dire des biens dont les droits y relatifs sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé.

  Par ailleurs, dans l'hypothèse où la société requérante entend soutenir que, par leur attitude, les autorités ont fait obstacle à la réalisation des promesses de vente des 18 février et 27 mars 1991 et ont de la sorte méconnu l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour rappelle que cette disposition ne garantit pas le droit d'acquérir tel ou tel bien (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Markx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, § 50 ; tel était également le point de vue de la Commission européenne des droits de l'Homme - voir son rapport dans l'affaire British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, série A no 331, p. 37, § 71), sauf à démontrer - ce que la société requérante ne fait pas en l'espèce - qu'un tel droit est entré dans le patrimoine de l'intéressé (voir les arrêts Inze, précité, § 38, et Mazurek c. France, no 34406/97, 1er février 2000, CEDH 2000-II, § 24).

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 14.09.2004 - 77575/01

  Elle n'est donc pas compétente pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (voir l'arrêt Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 01.02.2000 - 34406/97

  MAZUREK c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2004 - 77575/01

  Par ailleurs, dans l'hypothèse où la société requérante entend soutenir que, par leur attitude, les autorités ont fait obstacle à la réalisation des promesses de vente des 18 février et 27 mars 1991 et ont de la sorte méconnu l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour rappelle que cette disposition ne garantit pas le droit d'acquérir tel ou tel bien (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Markx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, § 50 ; tel était également le point de vue de la Commission européenne des droits de l'Homme - voir son rapport dans l'affaire British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, série A no 331, p. 37, § 71), sauf à démontrer - ce que la société requérante ne fait pas en l'espèce - qu'un tel droit est entré dans le patrimoine de l'intéressé (voir les arrêts Inze, précité, § 38, et Mazurek c. France, no 34406/97, 1er février 2000, CEDH 2000-II, § 24).

 
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2004 - 77575/01

  Ainsi, à supposer même qu'il puisse être considéré que la société requérante avait une «espérance légitime» de pouvoir réaliser son projet relatif à l'aménagement des terrains litigieux (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, § 51), elle ne saurait soutenir, en l'absence d'un droit de propriété sur ceux-ci, que l'impossibilité, prétendument imputable aux autorités, de réaliser ce projet pose une question sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1.
• EGMR, 20.11.1995 - 19589/92

  BRITISH-AMERICAN TOBACCO COMPANY LTD c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 14.09.2004 - 77575/01

  Par ailleurs, dans l'hypothèse où la société requérante entend soutenir que, par leur attitude, les autorités ont fait obstacle à la réalisation des promesses de vente des 18 février et 27 mars 1991 et ont de la sorte méconnu l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour rappelle que cette disposition ne garantit pas le droit d'acquérir tel ou tel bien (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Markx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, § 50 ; tel était également le point de vue de la Commission européenne des droits de l'Homme - voir son rapport dans l'affaire British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, série A no 331, p. 37, § 71), sauf à démontrer - ce que la société requérante ne fait pas en l'espèce - qu'un tel droit est entré dans le patrimoine de l'intéressé (voir les arrêts Inze, précité, § 38, et Mazurek c. France, no 34406/97, 1er février 2000, CEDH 2000-II, § 24).
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 14.09.2004 - 77575/01

  La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 garantit en substance le droit de propriété (voir, par exemple, l'arrêt Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, série A no 126, § 38).