Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FLOREA c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits).
• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (en ce sens, Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007) et Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 33, CEDH 2009-... (extraits).

 
• EGMR, 21.06.2007 - 37213/02

  KANTYREV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
• EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  STAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  Il invoque à cet égard le fait qu'une action de ce type avait abouti au dédommagement d'un requérant au titre des conditions de sa détention, dans l'affaire Stan c. Roumanie (déc.), no 6936/03, du 20 mai 2008).
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  La Cour rappelle que, dans l'affaire Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 35, 29 avril 2008, elle a conclu pour la première fois, qu'un recours fondé sur les dispositions du règlement d'urgence no 56/2003 constituait un recours effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, s'agissant d'allégations relatives au défaut d'assistance médicale appropriée, après son entrée en vigueur, en juin 2003, mais qu'il n'en était pas un s'agissant des conditions de détention proprement dites (Petrea précité, §§ 36 et 37 et Maciuca, précité § 19) ou de l'assistance médicale pour la période antérieure à 2003 (Petrea précité, § 40).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  Dans ce contexte, l'article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 131, 22 octobre 2009).
• EGMR, 18.10.2007 - 67253/01

  BABUSHKIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  Ainsi, même dans les cas où un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², était accordé au requérant dans une cellule, la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 94, 19 juillet 2007).
• EGMR, 16.07.2009 - 12934/02

  STOICESCU MARIAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  Dans sa décision du 5 mars 2005, 1e tribunal de première instance de Baia Mare a rejeté la plainte d'un détenu relative à des mauvaises conditions de détention (surpopulation, alimentation, hygiène), retenant qu'il s'agissait des conditions caractéristiques de toutes les prisons de Roumanie, dues à un budget insuffisant et un taux très élevé d'occupation (Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, § 17, 16 juillet 2009).
• EGMR, 29.03.2007 - 205/02

  Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland

  Auszug aus EGMR, 14.09.2010 - 37186/03

  En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantyrev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lettonie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE
• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE
• EGMR, 19.07.2007 - 36898/03

  TREPASHKIN v. RUSSIA

• EGMR, 03.12.2019 - 23190/17

  PETRESCU c. PORTUGAL

  À cet égard, la Cour rappelle qu'une annexe sanitaire qui n'est que partiellement isolée par une cloison n'est pas acceptable dans une cellule occupée par plus d'un détenu (Canali c. France, no 40119/09, § 52, 25 avril 2013), qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention en raison des mauvaises conditions d'hygiène en cellule (Vasilescu c. Belgique, no 64682/, § 103, 25 novembre 2014; Ananyev et autres, précité, §§ 156-159 ; Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 59, 14 septembre 2010 ; Modarca c. Moldavie, no 14437/05, §§ 65-69, 10 mai 2007 ; et Kalachnikov, précité, §§ 98-103).
• EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Le requérant déclare également que les recours indemnitaires qu'il a engagés, à savoir l'action en protection des droits de la personnalité et la demande en dommages-intérêts pour mauvais traitements, n'ont pas mis fin aux violations litigieuses (Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 44, 14 septembre 2010), alors qu'il est toujours privé de liberté.
• EGMR, 24.07.2012 - 18999/04

  FULOP c. ROUMANIE

  En outre, la Cour tient compte des déclarations des juridictions nationales faisant état de la nature systémique du problème de la surpopulation carcérale en Roumanie (voir, mutatis mutandis, Norbert Sikorsk c. Pologne précité, § 132 et Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 55, 14 septembre 2010).

 
• EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  STOLERIU c. ROUMANIE

  La Cour relève en outre qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Botosani (voir Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 53, 26 octobre 2010 ; Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 94, 14 septembre 2010 et Budaca c. Roumanie, no 57260/10, § 42, 17 juillet 2012).
• EGMR, 23.07.2020 - 29760/15

  LAUTARU ET SEED c. GRÈCE

  À cet égard, la Cour rappelle qu'une annexe sanitaire qui n'est que partiellement isolée par une cloison n'est pas acceptable dans une cellule occupée par plus d'un détenu (Canali c. France, no 40119/09, § 52, 25 avril 2013), qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention en raison des mauvaises conditions d'hygiène en cellule (Vasilescu c. Belgique, no 64682/12, § 103, 25 novembre 2014, Ananyev et autres, précité, §§ 156-159, Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 59, 14 septembre 2010, Modarca c. Moldavie, no 14437/05, §§ 65-69, 10 mai 2007, et Kalachnikov, précité, §§ 98-103).
• EGMR, 08.07.2014 - 47040/11

  DULBASTRU c. ROUMANIE

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce au sujet du tabagisme passif dans les lieux de détention sont décrits dans l'arrêt Florea c. Roumanie (no 37186/03, §§ 29-30, 14 septembre 2010).
• EGMR, 22.04.2014 - 24044/12

  AXINTE c. ROUMANIE

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant, d'une absence d'hygiène, ou de ventilation ou d'éclairage inadéquats dans les prisons de Gherla (Porumb c. Roumanie, no 19832/04, § 72, 7 décembre 2010, et Radu Pop c. Roumanie, no 14337/04, § 96, 17 juillet 2012), de Baia Mare (Petrea Chisalau c. Roumanie, no 36680/03, § 51, 26 juin 2012, et Radu Pop, précité, § 96), de Botosani (Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 53, 26 octobre 2010, Cucolas c. Roumanie, no 17044/03, § 94, 14 septembre 2010, Budaca c. Roumanie, no 57260/10, § 42, 17 juillet 2012, et Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 66, 16 juillet 2013), de Craiova (Ciolan c. Roumanie, no 24378/04, § 44, 19 février 2013), de Timisoara (Blejusca c. Roumanie, no 7910/10, § 43, 19 mars 2013), ainsi que de Iasi (Mazalu c. Roumanie, no 24009/03, §§ 52-54, 12 juin 2012, et Olariu c. Roumanie, no 12845/08, § 31, 17 septembre 2013).
• EGMR, 18.10.2011 - 38746/03

  PAVALACHE c. ROUMANIE

  S'agissant de la première partie du grief, la Cour rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires récentes similaires, que les actions préconisées par le Gouvernement ne constituaient pas des recours effectifs à épuiser par les requérants (voir, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008 ; Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 19, 26 mai 2009; Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 23, 13 octobre 2009 ; Elefteriadis c. Roumanie, no 38427/05, § 43, 25 janvier 2011 et Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 45, 14 septembre 2010).
• EGMR, 25.01.2011 - 38427/05

  ELEFTERIADIS c. ROUMANIE

  Il est vrai que celui-ci semble avoir bénéficié, comme le souligne à juste titre le Gouvernement, de promenades quotidiennes dans la cour de la prison, d'activités sportives trois fois par semaine et d'une cellule relativement grande, pourvue de lumière et de ventilation naturelles, et non surpeuplée (voir, a contrario, Florea c. Roumanie, no 37186/03, § 53, 14 septembre 2010).
• EGMR, 21.12.2010 - 36479/03

  COLESNICOV c. ROUMANIE

  Les dispositions concernant les conditions minimales obligatoires dans les centres de détention ainsi que la pratique interne pertinente sont décrites dans l'arrêt Florea c. Roumanie (no 37186/03, §§ 27, 31-32, 14 septembre 2010).
• EGMR, 20.09.2011 - 17396/04

  STAICU c. ROUMANIE
• EGMR - 3551/11 (anhängig)

  GAMULEA c. ROUMANIE
• EGMR, 18.10.2016 - 71851/13

  DUMITRU c. ROUMANIE
• EGMR, 04.06.2013 - 60914/09

  STANCU v. ROMANIA